11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2019

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2019, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une subvention sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Pour les zones monocommunales, la subvention est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables.

L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90%) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10%), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire.

Les montants pour l'année 2019 sont obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2018 - publié au Moniteur belge du 31 décembre 2018 - par le taux de croissance de 1,3%, inflation prévue en 2019 par la circulaire budgétaire ABB5/433/2018/98/08 `Préfiguration du budget initial 2019 et des estimations pluriannuelles 2020 et 2021 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2019 d'une cotisation patronale de 34% de la masse salariale à l'ONSS. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à savoir la subvention sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la subvention sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 20% de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés.

L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation de 14% de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la subvention sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette augmentation pour s'établir à 34%.

En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (15%) à une répartition selon une clé de répartition scientifique (85%), communément dénommée "norme KUL", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes.

Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 15%/85%.

Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100% aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.

Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de répartition 15%/85%, sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100% et celui calculé en application de la clé de répartition 15%/85%.

Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25% d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25% des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe entre les 25% et 50% des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50% et 75% des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25% les plus élevés de l'ensemble.

Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul selon la clé de répartition 15%/85% est plus avantageux que le calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.

Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.

Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou 3.

Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants de la subvention sociale qui sont octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2019 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16 ;

Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16 alinéa 1er ;

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2016 pris pour l'année 2019 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 15 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 18 septembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2019 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° « norme KUL » : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes ;2° « Situation 1 » : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;3° « Situation 2 » : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;4° « Situation 3 » : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;5° « Situation 6 » : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;6° « Quartile q1 » : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001 ;7° « Quartile q2 » : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;8° « ONSS » : Office national de sécurité sociale ;9° « LPI » : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; 10° « Rémunération fixe » : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ; 11° « Coefficient salarial » : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.

Art. 2.Pour l'année 2019, une subvention sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS.

Art. 3.La subvention fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de 156.656.796,57 EUR. Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2019.

Art. 4.85% du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 185 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 15% restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial.

Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.

Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.

Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.

Art. 6.La répartition du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

ANNEXE à l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2019.

ZONE DE POLICE - POLITIEZONE

SUBVENTION SOCIALE SOCIALE TOELAGE

5267

Genappe/Nivelles

593.718,21

5268

Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

565.345,62

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

465.245,68

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain

499.219,95

5271

Wavre

448.209,72

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

291.803,86

5273

Braine-l'Alleud

323.316,55

5274

Waterloo

322.712,15

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

408.452,52

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

521.012,45

5277

Liège

5.245.642,02

5278

Neupré/Seraing

1.178.439,28

5279

Herstal

474.833,16

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

477.785,57

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

859.112,24

5282

Flémalle

338.700,89

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

767.785,40

5284

Ans/Saint-Nicolas

668.044,99

5285

Awans/Grâce-Hollogne

514.458,18

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

471.225,58

5287

Jalhay/Spa/Theux

553.533,90

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

987.722,14

5289

Dison/Pepinster/Verviers

1.272.671,26

5290

Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

756.821,24

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

934.243,80

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

1.379.465,02

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

430.578,36

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze

787.784,62

5295

Huy

481.657,73

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

948.747,16

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

1.172.474,98

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

750.102,21

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

1.073.517,54

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm

2.210.692,24

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre

1.686.958,75

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin

1.319.784,17

5303

Namur

1.884.979,06

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

501.992,86

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

879.354,38

5306

Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville

592.723,76

5307

Sambreville/Sombreffe

476.259,56

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

221.985,62

5309

Florennes/Walcourt

676.412,25

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois

655.831,91

5311

Couvin/Viroinval

612.063,48

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

1.222.353,90

5313

Houyet/Rochefort

642.005,35

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

990.600,27

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

759.462,91

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

1.633.581,83

5317

Mouscron

821.232,84

5318

Comines-Warneton

473.033,75

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

611.365,92

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

594.805,22

5321

Bernissart/Péruwelz

701.447,10

5322

Ath

440.139,21

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines

701.447,25

5324

Mons/Quévy

2.122.089,91

5325

La Louvière

977.956,74

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

582.032,21

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

1.576.302,86

5328

Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

1.124.889,20

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

733.012,70

5330

Charleroi

3.814.115,90

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

698.265,20

5332

Anderlues/Binche

624.678,74

5333

Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château

579.292,83

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

759.214,49

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

813.078,64

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

775.604,04

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

686.083,08

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin

570.367,25

5339

Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles

5.838.685,12

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

1.198.298,91

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest

2.438.916,43

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

1.527.117,04

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

1.300.599,29

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode

1.274.134,70

5345

Antwerpen

5.708.719,47

5346

Zwijndrecht

210.776,63

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

602.258,01

5348

Kapellen/Stabroek

312.394,19

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

650.389,40

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

600.297,51

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

562.121,55

5352

Brasschaat

399.670,88

5353

Schoten

330.822,77

5354

Ranst/Zandhoven

399.219,85

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

674.652,50

5356

Bornem/Puurs-Sint-Amands

417.013,43

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

589.248,68

5360

Lier

478.943,93

5361

Berlaar/Nijlen

422.063,97

5362

Heist-op-den-Berg

437.265,28

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

654.156,28

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

1.457.060,21

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

470.045,02

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

775.071,45

5367

Arendonk/Ravels/Retie

606.464,20

5368

Balen/Dessel/Mol

720.750,22

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

671.433,12

5371

Lommel

376.686,04

5372

Hamont-Achel/Pelt

527.058,81

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

716.414,26

5375

Heusden-Zolder

338.040,41

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

624.008,08

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

1.121.771,33

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

789.481,88

5380

Herstappe/Tongeren

825.224,21

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

922.120,90

5382

Voeren

330.770,45

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

860.420,20

5388

Leuven

1.144.286,61

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

617.554,46

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

306.217,05

5393

Herent/Kortenberg

318.442,75

5394

Aarschot

336.725,51

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

287.512,75

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

652.323,82

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

281.441,03

5400

Zaventem

444.564,45

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

257.087,73

5402

Hoeilaart/Overijse

335.284,57

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

292.622,65

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

374.904,33

5406

Dilbeek

415.709,95

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

458.986,88

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

704.584,56

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

384.195,79

5410

Grimbergen

366.944,89

5411

Machelen/Vilvoorde

575.860,55

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

356.694,72

5415

Gent

3.463.451,35

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

818.807,23

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

745.350,46

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

621.632,92

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

409.953,73

5421

Assenede/Evergem

565.032,65

5423

Aalter

331.119,60

5424

Maldegem

381.325,06

5425

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem

778.656,81

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

455.013,68

5427

Ronse

368.679,14

5428

Geraardsbergen/Lierde

430.864,13

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

626.225,71

5432

Sint-Niklaas

760.947,93

5433

Kruibeke/Temse

499.199,40

5434

Lokeren

509.834,13

5435

Hamme/Waasmunster

304.686,56

5436

Berlare/Zele

503.230,66

5437

Buggenhout/Lebbeke

313.371,68

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

532.138,96

5439

Denderleeuw/Haaltert

468.287,00

5440

Aalst

1.017.842,64

5441

Erpe-Mere/Lede

498.060,94

5442

Ninove

426.063,37

5443

Dendermonde

723.019,56

5444

Brugge

1.697.460,36

5445

Blankenberge/Zuienkerke

336.876,42

5446

Damme/Knokke-Heist

589.335,15

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

859.873,57

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

997.343,08

5449

Oostende

857.277,11

5450

Bredene/De Haan

322.585,34

5451

Middelkerke

333.494,00

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

925.222,95

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

1.051.406,19

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

487.229,55

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

839.149,66

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

1.178.103,30

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

887.978,38

5458

Deerlijk/Harelbeke

280.409,99

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

683.581,53

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

978.587,97

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

817.465,47

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark- Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke

2.164.173,46

5853

Lanaken/Maasmechelen

1.260.164,62

5904

Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene

1.008.006,95

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

1.015.882,88

5906

Mechelen/Willebroek

1.270.997,85

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen

1.867.695,63

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

471.095,69

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi

2.256.892,03

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen

881.473,13

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

999.825,99

TOTAL - TOTAAL

156.656.796,57 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2019.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM