10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres de la Commission fédérale de déontologie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer portant création d'une Commission fédérale de déontologie, l'article 14;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2017;

Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au président, au vice-président et aux membres de la Commission fédérale de déontologie est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1° 250 EUR au président et au vice-président;2° 125 EUR aux membres. Ces montants sont liés à l'indice-pivot 101,02 (base 2013) et évoluent de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 mai 2016.

Art. 3.Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL