10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et A venir, Salut.

Vu la loi relative A l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe A l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 4 septembre 2008;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 16 octobre 2008;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 4 septembre 2008;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 novembre 2008;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 24 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2009;

Vu l'avis numéro 45.954/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis, de l'annexe A l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « F.CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE », intitulé « Catégorie 1b », sont apportées les modifications suivantes : a) la valeur relative « U 114 » de la prestation 731076-731080 est remplacée par la valeur relative « U 258 »;b) la valeur relative « U 228 » de la prestation 731091-731102 est remplacée par la valeur relative « U 430 »;c) la prestation « 731113-731124 » est supprimée et remplacée par les prestations suivantes : « 715013-715024 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de la prestation 473712 - 473723, par voie endoscopique, sans utilisation de ballonnet de dilatation .. . . . U 357 715035-715046 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de la prestation 473712 - 473723, par voie endoscopique, le ballonnet de dilatation utilisé inclus . . . . . U 586 »; d) le libellé de la prestation « 733176-733180 » est remplacé comme suit : « Un ou plusieurs ballon(s) utilisé(s) par voie endoscopique pour le traitement des constrictions et des sténoses dans le tractus gastrointestinal, utilisé lors d'une des prestations 472091-472102 ou 473815-473826 »;2° Au § 5, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie du système digestif : », intitulé « Catégorie 1b », intitulé « Matériel de consommation : », sont apportées les modifications suivantes : a) la prestation « 731113-731124 » est supprimée;b) l'intitulé est complété par les prestations « 715013-715024 » et « 715035-715046 »;3° Au § 7, intitulé « F.Chirurgie abdominale et pathologie du système digestif : », intitulé « Catégorie 1b », intitulé « Matériel de consommation : », sont apportées les modifications suivantes : a) la prestation « 731113-731124 » est supprimée;b) l'intitulé est complétée par les prestations « 715013-715024 » et « 715035-715046 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné A Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX