10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et A venir, Salut.

Vu la loi relative A l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe A l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 17 avril 2008;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu A l'article 27, alinéa 4, de la loi relative A l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 29 mai 2008;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 octobre 2008;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 24 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2009;

Vu l'avis 46.024 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe A l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1°Au § 1er, intitulé « D. Oto-rhino-laryngologie », intitulé « Catégorie 2 », la valeur relative « U 132 » de la prestation 685591-685602 est remplacée par la valeur relative « U 186 »; 2° Au § 17, les modifications suivantes sont apportées : a) L'intitulé « - 0% pour les prestations », intitulé « D. Oto-rhino-laryngologie », intitulé « Prothèse de la parole » est complété comme suit : « 685591-685602 »; b ) Les intitulés et la prestation suivants sont supprimés : « -36 % pour les prestations D. Oto-rhino-laryngologie Prothèse de la parole 685591-685602 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné A Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX