10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 12 juin 2002 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1995 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2007;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés le 17 juillet 2008 en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique, le 18 juillet 2008 en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics et le 29 juillet 2008 en ce qui concerne la Confédération des Syndicats chrétiens - Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 mai 2009;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 10 juillet 2009;

Considérant que le nouveau statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux nécessite de déterminer, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Poltique scientifique dans ses attributions, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie, sont déterminés de la manière suivante : Premier degré : - les emplois correspondant à des fonctions de management, des fonctions d'encadrement ou des fonctions dirigeantes, visées à l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux; - les emplois de chef d'établissement (grade supprimé);

Deuxième degré : les emplois des agents correspondant aux fonctions SW3 et SW4 de la carrière du personnel scientifique visées à l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux ainsi que les emplois correspondant aux fonctions des classes A3 et A4 du niveau A, en application de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques fédéraux;

Troisième degré : les emplois des agents correspondant aux fonctions SW1 et SW2 de la carrière du personnel scientifique, visées à l'arrêté royal précité du 25 février 2008 ainsi que les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et les grades appartenant au niveau B visés par l'arrêté royal précité du 30 avril 1999;

Quatrième degré : les grades du niveau C visés par l'arrêté royal précité du 30 avril 1999;

Cinquième degré : les grades du niveau D visés par l'arrêté royal précité du 30 avril 1999.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 septembre 1995 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2008.

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE