10 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996 et 8 août 1997;

Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulée au cours de sa réunion du 22 mars 1996;

Vu l'avis émis par le Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, et date du 31 mai 1996;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 26 juin 1996;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 22 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996 et 8 août 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la rubrique « Traitements préventifs » : a) la prestation 301512 et la règle d'application qui suit la prestation 301512 sont supprimées.b) les prestations et la règle d'application suivantes sont insérées avant la prestation 302514 : Pour la consultation du tableau, voir image Les prestations 301556 et 301571 sont uniquement cumulables avec les radiographies éventuelles reprises dans le présent article et/ou les scellements de fissures et de puits.» c) un astérisque est ajouté devant le libellé des prestations 302514, 302536, 302153, 302175, 302190, 302212 et 302234.2° dans la rubrique « Soins conservateurs », un astérisque est ajouté devant le libellé des prestations 304533 - 304544, 304555 - 304566, 304570 - 304581, 304592 - 304603, 304614 - 304625, 304636 - 304640.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN