publié le 01 janvier 1998
Reclassement des communes Un arrêté royal du 8 septembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la ville de Lomme Par arrêté royal du 10 novembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000701
- pub.
- 01/01/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Reclassement des communes Un arrêté royal du 8 septembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la ville de Lommel est classée dans la catégorie 19 (de 35 001 à 50 000 habitants).
Par arrêté royal du 10 novembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la commune de Putte est classée dans la catégorie 16 (de 15 001 à 20 000 habitants).
Par arrêté royal du 10 novembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 et 66 de la nouvelle loi communale, la commune de Rumst est classée dans la catégorie 16 (de 15 001 à 20 000 habitants).