10 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 28, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail ;

Vu les avis du comité de gestion des accidents du travail de Fedris, donnés les 17 décembre 2019 et ratifié le 20 janvier 2020 et 15 décembre 2020 ;

Vu les avis des Inspecteur des Finances, donnés le 25 mars 2020 et le 19 février 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mai 2021 ;

Vu l'avis 70.093/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail est complété comme suit : « En cas de bridge et/ou de pose d'un implant, les honoraires pour la prothèse provisoire ne sont cependant pas inclus. Cette prothèse provisoire est remboursée selon le tarif fixé sur la base de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour une prothèse amovible en résine correspondant au nombre des éléments de la prothèse définitive. ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les prix figurant dans l'annexe sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice santé lissé au 30 juin de la pénultième année et de l'année précédente. Par indice santé lissé, on entend l'indice des prix visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. Le taux de croissance correspondant à ce rapport est arrondi jusqu'au quatrième chiffre après la virgule, vers le haut si le cinquième chiffre est au moins 5, si non vers le bas. ».

Art. 3.L'annexe au même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté dont la validité couvre les prestations à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Annexe à l'arrêté royal du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE