10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1992 octroyant l'autorisation de renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, notamment l'article 6;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, §1er, II, 1° et 3°;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1974 sur les issues et puits de mine, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1979 octroyant à la société anonyme « Société de Distribution de Gaz », en abrégé DISTRIGAZ, pour une durée de trente ans, un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain d'une superficie d'environ 2.481 hectares, destiné au stockage de gaz dans une partie de la concession de mine de houille de Ressaix, Leval, Péronnes, Sainte-Aldegonde et Boussu et dans des petites zones amodiées, d'une part dans la concession du Bois de la Haye et d'autre part dans les concessions du Bois du Luc, La Barette et Trivières, sous le territoire des communes de Binche, Morlanwelz et La Louvière, et des installations superficielles en relation avec le stockage sur le territoire de la commune de Binche;

Vu l'arrêté royal du 7 février 1992, réf. 8G/92/CS/Per/225/G/Sto/H/7, octroyant l'autorisation de la renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, notamment les articles 1er, 2, 2, et 2, 3;

Vu la lettre, réf. P41174/463120/465060/AWI, du 23 janvier 2007, par laquelle la SA FLUXYS, à Bruxelles, sollicite la modification de l'article 2, 3, de l'arrêté royal du 7 février 1992, réf. 8G/92/CS/Per/225/G/Sto/H/7, octroyant l'autorisation de renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz;

Vu la publication dans les annexes nos 274 et 275 du Moniteur belge du 13 décembre 2001, respectivement en néerlandais et en français, de la constitution de la SA FLUXYS;

Considérant que la SA DISTRIGAZ a introduit par lettre du 8 novembre 1991, réf. 2.65.072/21 PV/MVC, une demande complète de renonciation au permis d'exploitation du site réservoir destiné au stockage de gaz situé sous le territoire des communes de Binche, Morlanwez et La Louvière;

Considérant que les travaux de fermeture définitive du site-réservoir sont en cours et devraient être terminés à la fin de l'année 2008;

Considérant qu'une seconde demande de renonciation à la fin des travaux ferait double emploi avec celle déjà introduite sans apporter d'élément nouveau;

Considérant que le solde du gaz naturel stocké a été complètement soutiré du site-réservoir en date du 27 avril 2000;

Considérant que le site-réservoir étant implanté dans un gisement houiller fortement grisouteux, il y a eu désorption du grisou après le soutirage du gaz naturel ce qui, depuis lors, maintient naturellement une pression de gaz dans les puits;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 1992, réf. 8G/92/CS/Per/225/G/Sto/H/7, octroyant l'autorisation de la renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, le mot « exclusivement » est remplacé par le mot « notamment ».

Art. 2.Dans l'article 2, 2, du même arrêté, les mots « la pression minimale à atteindre et à maintenir » sont remplacés par les mots « le soutirage complet du solde de la quantité de gaz naturel stocké ».

Art. 3.L'article 2, 3, du même arrêté, est remplacé comme suit : « 3. ÷ la date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain fixée par arrêté du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, sur avis du Directeur divisionnaire des Mines, l'arrêté royal du 11 mai 1979 octroyant à la société anonyme « Société de Distribution de Gaz », en abrégé DISTRIGAZ, pour une durée de trente ans, un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain d'une superficie d'environ 2.481 hectares, destiné au stockage de gaz dans une partie de la concession de mine de houille de Ressaix, Leval, Péronnes, Sainte-Aldegonde et Boussu et dans des petites zones amodiées, d'une part dans la concession du Bois de la Haye et d'autre part dans les concessions du Bois du Luc, La Barette et Trivières, sous le territoire des communes de Binche, Morlanwelz et La Louvière, et des installations superficielles en relation avec le stockage sur le territoire de la commune de Binche, est abrogé et la SA FLUXYS est délivrée de toute obligation découlant de cet arrêté royal. »

Art. 4.Expédition conforme du présent arrêté est adressée : 1° en un exemplaire à la SA FLUXYS, à Bruxelles, demanderesse;2° en un exemplaire au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du Gouvernement wallon;3° en un exemplaire aux bourgmestres des communes de Binche, de La Louvière et de Morlanwelz;4° en quatre exemplaires au Directeur général des Mines.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, Mme S. LARUELLE