10 AOUT 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 16, § 3;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 17 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, tous les clients non résidentiels doivent être éligibles à partir du 1er juillet 2004; que l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport d'électricité relèvent de la catégorie susvisée de clients finals; que depuis le 31 décembre 2002, l'éligibilité est octroyée, conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2000 précité, aux clients finals qui consomment plus de 10 gigawattheures par an; que le présent arrêté visant à transposer en matière d'éligibilité la directive 2003/54/CE doit dès lors être adopté dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals est remplacé par la disposition suivante :

Article 1er.A partir du 1er juillet 2004, tous les clients finals raccordés au réseau de transport d'électricité sont éligibles conformément à l'article 16, § 3, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 3.Notre ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, 10 août 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN