Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 20 août 2004

Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 10 août 2004, la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de la Flandre occidentale du 6 mai 2004 accordant une permission de voirie à la (...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2004011351
pub.
20/08/2004
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 10 août 2004, la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de la Flandre occidentale du 6 mai 2004 accordant une permission de voirie (index : 9.EE/235/80766) à la S.A. C-POWER, Digue de l'Escaut, 30, Port 1025, à 2070 Zwijndrecht, pour l'établissement et l'exploitation à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, de deux liaisons souterraines (avec accessoires) sur le territoire de la ville d'Ostende et de la commune de Bredene, constituant le prolongement sur terre jusqu'au poste Slijkens des liaisons marines venant du parc éolien installé sur le Thorntonbank en Mer du Nord, est approuvée.

^