10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1976 relative à la formation syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1976, notamment l'article 6, modifié par la convention collective de travail du 17 juin 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 avril 1994;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1976 relative à la formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 15 septembre 1976, Moniteur belge du 29 octobre 1976.

Arrêté royal du 28 avril 1994, Moniteur belge du 9 juillet 1994.

Annexe Sous-commission paritaire pour le récupération de chiffons Convention collective de travail du 13 mai 1997 Modification de la convention collective de travail du 12 mars 1976 relative à la formation syndicale (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46434/CO/142.02)

Article 1er.L'article 6 de la convention collective de travail du 12 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1976, modifié par la convention collective de travail du 17 juin 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 avril 1994, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 6.La durée de l'absence pour la participation aux cours et séminaires visés aux articles 3 et 4 est fixée à douze jours par mandat effectif pour une période de quatre ans, avec un maximum de trois jours par an. ».

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et a la même validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET