9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires

Vu la loi du 4 avril 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/1980 pub. 10/01/2012 numac 2011000843 source service public federal interieur Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'enseignement et à l'exercice de la médecine vétérinaire, réimprimée par la loi du 28 mai 1906 et modifiée par la loi du 9 avril 1965;

Vu la loi du 19 décembre 1950Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1950 pub. 09/02/2012 numac 2012000069 source service public federal interieur Loi créant l'Ordre des médecins vétérinaires fermer créant l'Ordre des Médecins vétérinaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 1999;

Vu la loi du 4 avril 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/1980 pub. 10/01/2012 numac 2011000843 source service public federal interieur Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du conseil des communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire;

Vu la directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services;

Vu la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire;

Vu la Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/ 453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/ CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des Services Vétérinaires;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique a été mise en demeure par la Cour européenne de justice de transposer la Directive 2001/19/CE pour ce qui concerne notamment la profession vétérinaire et qu'il convient dès lors sans délai d'adapter les dispositions de l'arrêté royal du 23 juin 1981 aux nouvelles dispositions européennes en matière de libre circulation des vétérinaires.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des vétérinaires est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 1er.les ressortissants d'un état membre de l'Union européenne qui détiennent un diplôme certificat ou autre titre défini à l'annexe au présent arrêté peuvent : 1° s'établir en Belgique en tant que vétérinaire, s'ils satisfont aux conditions définies au chapitre II;2° sans s'établir, prêter librement leurs services en Belgique en tant que vétérinaire, s'ils sont établis dans un autre Etat membre et s'ils satisfont aux conditions définies au chapitre III »;

Art. 2.§ 1er. A l'article 3, § 1er, 1°, du même arrêté, les mots « le Ministre de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions »; § 2. Le § 2 de l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « de plus si la personne visée au paragraphe précédent désire participer à la lutte organisée contre les maladies animales, elle peut se faire agréer par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, conformément à l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des Services Vétérinaires ».

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 4 du même arrêté les mots « le Ministre de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions »; § 2. Dans l'article 4 du même arrêté les mots « le service vétérinaire » sont remplacés par les mots « la division santé animale et produits animaux de la direction générale animaux, végétaux et alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement »;

Art. 4.§ 1er. Dans l'article 5 du même arrêté les mots « le service de l'inspection vétérinaire du Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « division santé animale et produits animaux de la direction générale animaux végétaux et alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ». § 2. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « de ce même service » sont remplacés par les mots « de cette même division ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.

Art. 6.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 juin 1983 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires Diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 9 novembre 2003.

Le Ministre des Affaires sociales de la Santé publique, R. DEMOTTE