loi

type loi prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000814 source service public federal interieur Refus d'approbation d'un système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Pa

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/10/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003000852 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 désignant les membres du Conseil consultatif des bourgmestres type arrêté royal prom. 24/10/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003003513 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le B.I.R.B., du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers type arrêté royal prom. 21/10/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003003514 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le B.I.R.B., du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers type arrêté royal prom. 20/11/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003003534 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif au Conseil d'agrément des agents de change et au titre d'agent de change type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003009899 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux des 18 mars 2003 et 2 juillet 2003, M. Valvekens, J., juge de paix du quatrième canton d'Anvers, est admis à la retraite à la date du 31 décembre 2003. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et Par arrêtés royaux des 20 mars 2003 et 2 juillet 2003, entrant en vigueur le 31 décembre 2003, (...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003009900 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 novembre 2003, produisant ses effets le 31 août 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Lallemand, M., greffier au tribunal de première instance de Verviers. L'intéressé est admis à faire valoir ses dr Par arrêté royal du 13 novembre 2003, est nommée greffier au tribunal du travail de Huy, Mme Ja(...) type arrêté royal prom. 13/11/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003014274 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant subsides de l'A.S.B.L. 'Gate 1' type arrêté royal prom. 09/11/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003023024 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne le paiement du pécule de vacances en cas de décès de l'ouvrier ou de l'apprenti-ouvrier type arrêté royal prom. 09/11/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003023022 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003009903 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2003, Mme Reyns, B., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du second canton de Schaerbeek, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Par arrêté ministéri(...) type arrêté ministériel prom. 20/11/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003021233 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2000 portant nomination des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003202084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (...) Par arrêté ministériel du 20 novembre 2003, la S.A. De Paepe, Kennedylaan, Havennummer 4410, à 9042(...)

décret

type décret prom. 13/11/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003202132 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/10/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003202131 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité dans le marché du gaz type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/10/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003202137 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers

agrément

type agrément prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000823 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 199 Par arrêté ministériel du 27 août 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 2001 agréant comme(...) type agrément prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000822 source service public federal interieur Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199 Par arrêté ministériel du 23 juillet 2003, l'entreprise M.L. Security & Electro S.P.R.L., établ(...) type agrément prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000824 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 1 er août 2003, l'agrément comme entreprise de sécurité délivré(...) type agrément prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000825 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 26 août 2003, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurit(...) type agrément prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000826 source service public federal interieur Abrogations d'agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 1 Par arrêté ministériel du 16 octobre 2003, l'arrêté ministériel du 7 juillet 1999 agréant l'entrepr(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000816 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté m Cette autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers (...) type autorisation prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000815 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardienage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 26 jui L'autorisation porte sur les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immob(...) type autorisation prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000818 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté minis Par arrêté ministériel du 26 juin 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag(...) type autorisation prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000820 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Extension Par arrêté ministériel du 9 septembre 2003 portant l'extention de l'arrêté ministériel du 30 octobr(...) type autorisation prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000819 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 Par arrêté ministériel du 29 septembre 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienna(...) type autorisation prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000817 source service public federal interieur Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet Par arrêté ministériel du 1 er août 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de ga(...) type autorisation prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000821 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Abrogations Par arrêté ministéri Par arrêté ministériel du 9 septembre 2003, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardie(...)

document - fiscalité

type document - fiscalité prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003003518 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certa Le quatrième versement trimestriel prévu dans le système des versements anticipés d'impôt doit être(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003008175 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'ingénieurs industriels (niveau 1) d'expression française pour tous les Services publics fédéraux, les Organismes d'Intérêt public, les Services publics de Sécurité sociale, les Etablissements scientifiques fédéraux et le Ministère(...) Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003009853 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 291 8 novembre 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ... II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Co 2003/777/CE : * Décision de la Commission du 30 avril 2003 déclarant une opération de concentrat(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003021235 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre Vu la loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la R(...)

erratum

type erratum prom. 18/07/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003036142 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique intégrée de l'eau. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/11/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003202110 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de liaison Landelies - Marchienne-au-Pont - Charleroi et Montignies-le-Tilleul type arrêté ministériel prom. 12/11/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003202108 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur du Ruisseau de Falnué et de la station de pompage de Gosselies-Ferté, à Charleroi

erratum

type erratum prom. 16/10/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003202134 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003000863 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise auprès de la section de législation En son audience publique du 14 octobre 2003, l'assemblée générale du Conseil d'E Premier candidat : M. André Spruyt, professeur à la faculté de droit de la VUB, assesseur auprès(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003009897 source service public federal justice Cour européenne des Droits de l'Homme Election du juge belge. - Appel aux candidats Afin de permettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de procéder à l'élection du nouveau juge belge à la Cour européenne des Droits de l'Homme lo Le mandat du/de la juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme sera de six ans, renouvelable da(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2003 numac 2003009901 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier au tribunal de première instance de Verviers : 1; - greffier adjoint au tribunal de première instance de Huy : 1; - employé au greffe du tribunal de police de : - Anvers : 1; - Mons : 1; - employé au parquet : du procureur du Roi près le tribunal de première instance de : - Anver(...)

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