9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux", rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, notamment l'article 17 des statuts;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 15 septembre 1993, Moniteur belge du 5 novembre 1993.

Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Convention collective de travail du 20 mars 1998 Modification des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des Métaux" (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48565/CO/142.01)

Article 1er.

Article 1er.L'article 17 des statuts, fixé par la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux", rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, est complété par un alinéa cinq, libellé comme suit : « Les demandes de remboursement d'allocations complémentaires doivent être introduites au secrétariat du Fonds social dans un délai d'un an. »

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 novembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX