loi

type loi prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000009048 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 21 décembre 1999 : ***** y ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; M. **** y ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; **** **** ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/2000 numac 1999002172 source ministere de la fonction publique Régie des bâtiments. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 1 er juillet 1999 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Chevalier M. Chaltin, Jacky, R., assistant technique principal. M. Corens, Fernand, S., assistant M. Storm, Frans, L.H., assistant technique principal. M. Vandenberghe, Karel J.J., assistant te(...) type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012773 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012820 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012846 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans type arrêté royal prom. 01/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012857 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 30/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012864 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire type arrêté royal prom. 30/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012863 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985 fixant les montants des indemnités de séjour et de rafraîchissement dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles type arrêté royal prom. 30/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012865 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012875 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination du président du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012892 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/2000 numac 1999016375 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Application de l'arrêté royal du 15 mars 1926 portant le règlement organique du service vétérinaire Par arrêté ministériel du 27 octobre 1999, M. Frank Van De Ginste, docteur en médecine vétérinaire agréé à Courtrai est nommé inspecteur vétérina Par arrêté ministériel du 27 octobre 1999, M. Koenraad Zwaenepoel, docteur en médecine vétérina(...) type arrêté royal prom. 23/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000012008 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/2000 numac 1999031509 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprises de travail intérimaire Autorisations préalables Par arrêté ministériel du 16 novembre 1999, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la Cette autorisation est valable à partir du 1 er novembre 1999 pour la durée de validité d(...) type arrêté ministériel prom. 18/01/2000 pub. 04/02/2000 numac 2000022071 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000031012 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Aide aux personnes Fonds de soins médico-sociopédagogiques. - Agrément Par arrêté ministériel du 14 janvier 2000, le centre « Médori », rue de Médori 66-68, à 1020 Bruxelles, est agréé du 1 er janvier 1999 au 30 novembre 2(...) en régime de centre de jour, 8 personnes majeures atteintes de déficiences mentales et incapable de(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 04/02/2000 numac 1999031506 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 18 novembre 1999 est approuvée la délibération du 4 octobre 1999 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht approuve le budget 2000 de la régie d'électricité. BE BERCHEM-SAINTE-AGATHE. - Par arrêté du 19 novembre 1999 est approuvée la délibération du 7 octo(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000021047 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 décembre 1999 en cause de L. Van Daele et E. Van der Gucht contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arb « Les articles 11, alinéa 1 er , de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judic(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 84.313 rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1999 suspend l'arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestat(...) (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000029005 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e section type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000029015 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des délégués du Gouvernement au Conseil supérieur de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000029016 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux représentants du Gouvernement au sein de la Commission du Fonds d'aide à la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000029017 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux commissaires du Gouvernement au sein des chambres wallonne et bruxelloise du Conseil d'Administration de l'Association sans but lucratif « La Médiathèque de la Communauté française de Belgique » type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000029018 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux observateurs chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la Société anonyme « TVI » télévision privée de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000029021 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant confirmation et désignation de Commissaires du Gouvernement auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000029029 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission francophone de lutte antidopage type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000029019 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « Centre Ciné-TV » dans laquelle la Radio-Télévision belge de la Communauté française détient la moitié du capital type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000029020 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « Régie Média Belge » dans laquelle la Radio-Télévision belge de la Communauté française détient la majorité du capital

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000031009 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/09/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000031022 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation relatives aux batteries stationnaires d'accumulateurs ou accumulateurs stationnaires et aux installations fixes pour le rechargement d'accumulateurs

circulaire

type circulaire prom. 22/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000000020 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume

avis

type avis prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000002180 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2000, est opposable à tous les tier(...) type avis prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000021046 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 1999 et parvenue au greffe le 13 décembre 1999, la s.a. Groupement d'acha Cette affaire est inscrite sous le numéro 1843 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000022008 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement d'ordre intérieur du Collège des Médiateurs pour les Pensions Texte approuvé par le Ministre des Pensions 1. Définitions Article 1 er . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par : - l - le service de pensions : tout organisme, relevant de la sphère publique ou de droit privé, qui gè(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000008026 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement de conseillers aux affaires scientifiques , d'expression néerlandaise Le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (****) constitue une réserve de recrutement de conseillers aux affaires scientifiques, d'expression ****(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000008027 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement de conseillers aux affaires scientifiques , d'expression néerlandaise Le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (****) constitue une réserve de recrutement de conseillers aux affaires scientifiques, d'expression ****(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000008031 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement d'agents de sécurité , d'expression française Le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (****) constitue une réserve de recrutement d'agents de sécurité (m/f), d'expression française, (rang 30) pour les centres fermés(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000008032 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement de programmeurs , d'expression française Le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (****) constitue une réserve de recrutement de programmeurs, d'expression française, (rang 26) pour les Ministères et les organismes s(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000008029 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement d'un adjoint du directeur (rang A1) (m/f), d'expression néerlandaise, pour le «*****» à **** - **** de l'Environnement et de ****(...) Le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (****) constitue une réserve de recrutement d'(...) type recrutement prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000008028 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement de conseillers aux affaires scientifiques , d'expression néerlandaise Le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (****) constitue une réserve de recrutement de conseillers aux affaires scientifiques, d'expression ****(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000008030 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement de conseillers aux affaires scientifiques (gestion des activités spatiales), d'expression française Le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (****) constitue une réserve de recrutement de conseillers aux affaires ****(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...)

document

type document prom. -- pub. 04/02/2000 numac 2000016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal Services Qualité des Matières premières et Analyses A partir du 1 er janvier 2000, l'analyse suivante en vue du contrôle officiel des aliments pour animau(...) - Amidon (méthode polarimétrique) : la méthode reprise dans l'annexe de la directive 1999/79/CE de (...)

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