Conseil d'Etat. - Suspension. - Par arrêt n° 83.994 du 9 décembre 1999, le Conseil d'Etat, Section administration, XIIème Chambre, a ordonné, selon la procédure(...) (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2000000002

pub.: 29/01/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Suspension. - (Publication faite conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991) Par arrêt n° 83.994 du 9 décembre 1999, le Conseil d'Etat, Section administration, XIIème Chambre, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 9 novembre 1999 par lequel M. François Achten, commisaire de police à Waasmunster, est suspendu de ses fonctions durant une période de trois mois pour raison disiplinaire.

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