9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le numéro de code des comptes postaux pour le paiement des versements anticipés, du précompte professionnel et de la taxe de circulation des véhicules automobiles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 167, alinéa 1er, 250, 300, § 1er, et 312;

Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, notamment les articles 36ter, § 4, et 102, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92, notamment les articles 67, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 3 janvier 1995 et 90, § 4, inséré par l'arrêté royal du 22 octobre 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, notamment l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - qu'à partir du 1er avril 1998, le numéro de code « 000 » des comptes postaux a été officiellement attribué à la Banque de la Poste alors que la Poste (Postchèque) doit utiliser le numéro de code « 679 » pour l'identification de ses comptes postaux; - que deux établissements financiers ne peuvent utiliser le même numéro de code pour l'identification de leurs comptes à vue; - que les numéros de compte avec le numéro de code « 000 » repris dans l'AR/CIR 92 et dans l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, doivent dès lors être adaptés; - que le présent arrêté doit par conséquent être porté à la connaissance des contribuables intéressés dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 67, § 1er, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 3 janvier 1995, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 67.§ 1er. Les versements anticipés visés aux articles 157 à 166 et 175 à 177 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne peuvent être effectués au « Service des Versements anticipés » que par versement ou virement aux comptes postaux : a) n° 679-2002340-66, pour les versements anticipés en ce qui concerne les personnes physiques;b) n° 679-2002330-56, pour les versements anticipés en ce qui concerne les personnes morales.».

Art. 2.A l'article 90, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 octobre 1993, les mots « au compte courant postal 000-2002400-29 » sont remplacés par les mots « au compte postal 679-2002400-29 ».

Art. 3.Aux articles 67, § 3, 139, § 1er, 140, § 1er et § 2, du même arrêté, les mots « comptes courants postaux » ou « compte courant postal » sont remplacés par les mots « comptes postaux » ou « compte postal ».

Art. 4.A l'article 11 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté royal du 14avril 1993, les mots « compte postal n° 000-2002310-36 » sont remplacés par les mots « compte postal n° 679-2002310-36 ».

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992; Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Moniteur belge du 18 janvier 1966;

AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, Moniteur belge du 13 septembre 1993;

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993;

Arrêté royal du 3 janvier 1995, Moniteur belge du 17 janvier 1995;

Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant réglement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Moniteur belge du 15 septembre 1970;

Arrêté royal du 14 avril 1993, Moniteur belge du 19 mai 1993;

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, MB du 21 mars 1973;

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989;

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, errata Moniteur belge du 8 octobre 1996.