9 JUILLET 2007. - Arrêté royal relatif à l'organisation des filières de métiers, domaines d'expertise et pôles de compétence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, notamment les articles 38, alinéa 1er, 40, 41, 42, 243 et 272;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1976 déterminant les corps d'officiers des forces armées, modifié par les arrêtés royaux des 24 juin 1977, 8 novembre 1979, 25 juin 1991 et 14 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2003 relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire, clôturé le 5 avril 2007;

Vu l'avis N° 42.981/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° "la loi" : la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées;2° "l'arrêté royal du 5 octobre 1976" : l'arrêté royal du 5 octobre 1976 déterminant les corps d'officiers des forces armées;3° "l'arrêté royal du 13 janvier 2003" : l'arrêté royal du 13 janvier 2003 relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées. CHAPITRE II. - Des filières de métiers, domaines d'expertise et pôles de compétence

Art. 2.A l'exception des militaires nommés ou commissionnés à un grade d'officier général, les militaires qui ne suivent pas une carrière plane sont inscrits dans une des filières de métiers fixées au tableau I de l'annexe A au présent arrêté.

Ces militaires peuvent être inscrits dans un ou plusieurs des pôles de compétence fixés au tableau III de l'annexe A au présent arrêté.

Art. 3.Les militaires qui suivent une carrière plane sont inscrits dans un des domaines d'expertise fixés au tableau II de l'annexe A au présent arrêté.

Art. 4.Le directeur général human resources est l'autorité désignée pour prescrire les transferts, visés aux articles 40 et 41 de la loi. CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Art. 5.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 5 octobre 1976, modifié par les arrêtés royaux des 24 juin 1977, 8 novembre 1979, 25 juin 1991 et 14 juillet 1998;2° l'arrêté royal du 13 janvier 2003. Jusqu'à la date fixée par le Roi, les dispositions des arrêtés royaux des 5 octobre 1976 et 13 janvier 2003 restent toutefois applicables pour l'organisation des comités d'avancement institués pour examiner les candidatures aux grades d'officiers supérieurs et de sous-officiers supérieurs.

Art. 6.Les corps et spécialités énumérés dans les arrêtés royaux des 5 octobre 1976 et 13 janvier 2003 sont intégrés dans les filières de métiers et domaines d'expertise fixés aux articles 2 et 3 conformément aux tableaux I et II de l'annexe B au présent arrêté, en application de l'article 243, §§ 2 à 4, de la loi.

Toutefois, le militaire peut être inscrit dans une filière de métiers ou un domaine d'expertise selon les critères fixés à l'article 7, § 2.

L'autorité désignée par le directeur général human resources effectue l'inscription initiale dans une filière de métiers ou un domaine d'expertise, visée aux alinéas précédents.

Art. 7.§ 1er. Lorsqu'il est inscrit soit dans une filière de métiers et, le cas échéant, dans un ou plusieurs pôles de compétence, soit dans un domaine d'expertise, en application de l'article 243 de la loi, le militaire concerné en est avisé par notification écrite.

Le militaire concerné peut, dans les soixante jours ouvrables après la notification, introduire une demande auprès du directeur général human resources afin de changer de filière de métiers, domaine d'expertise ou pôle de compétence.

Le directeur général human resources ou l'autorité désignée par lui décide s'il peut être donné suite ou non à la demande du militaire.

Cette décision est notifiée au militaire concerné dans les soixante jours ouvrables qui suivent la demande. § 2. Les critères pour être inscrit dans une filière de métier, un domaine d'expertise ou un pôle de compétence sont les compétences de chaque militaire, selon la catégorie de personnel à laquelle il appartenait la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, parmi lesquelles : 1° les connaissances acquises à la suite de la formation de base et, le cas échéant, de la formation continuée suivies avec succès;2° les connaissances acquises à la suite de formations non statutaires suivies avec succès;3° une expérience professionnelle liée à, selon le cas, une filière de métiers ou un pôle de compétence. L'inscription est établie sur la base des besoins en personnel des Forces armées.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Roi pour l'entrée en vigueur des articles 38, alinéa 1er, 40, 41, 42 et 243, de la loi.

Art. 9.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe A à l'arrêté royal du 9 juillet 2007 relatif à l'organisation des filières de métiers, domaines d'expertise et pôles de compétence Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'organisation des filières de métiers, domaines d'expertise et pôles de compétence.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe B à l'arrêté royal du 9 juillet 2007 relatif à l'organisation des filières de métiers, domaines d'expertise et pôles de compétence Tableau I. - Intégration des corps / spécialités de la force terrestre, de la force aérienne, de la marine, du service médical et du corps spécial des musiciens dans les filières de métiers / domaines d'expertise pour les officiers et les experts militaires Pour la consultation du tableau, voir image (a) Les officiers de chaque corps et spécialité de la force terrestre, de la force aérienne, de la marine et du service médical peuvent également être inscrits dans chaque filière de métiers ou domaine d'expertise selon les critères fixés à l'article 7, § 2. Tableau II. - Intégration des corps / spécialités de la force terrestre, de la force aérienne, de la marine, du service médical et du corps spécial des musiciens dans les filières de métiers / domaines d'expertise pour les sous-officiers et spécialistes militaires Pour la consultation du tableau, voir image (a) Les sous-officiers de chaque corps et spécialité de la force terrestre, de la force aérienne, de la marine et du service médical, et les sous-officiers musiciens peuvent également être inscrits dans chaque filière de métiers ou domaine d'expertise selon les critères fixés à l'article 7, § 2. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'organisation des filières de métiers, domaines d'expertise et pôles de compétence.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT