9 AVRIL 2007. - Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 62 modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Considérant que Mme Marie-Louise Boex; Mme Marleen Van De Perre; Mme Carine Van Der Heyden; Mme Marina Robert; Mme Sylviane Lafontaine; M. Marnix Scheerlinck; M. Satino Rabau et M. Jean-Claude Gonze, affectés au Service Immatriculation de Véhicules de la Direction Circulation routière, sont de ce fait, chargés de surveiller l'exécution de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules, et que le pouvoir de constater les infractions à ce règlement peut utilement être conféré aux fins de la surveillance susvisée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont chargés de constater les infractions à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules : Mme Marie-Louise Boex, assistante administrative;

Mme Marleen Van De Perre, assistante administrative;

Mme Carine Van Der Heyden, assistante administrative;

Mme Marina Robert, assistante administrative;

Mme Sylviane Lafontaine, attachée;

M. Marnix Scheerlinck, conseiller général;

M. Santino Rabau, attaché;

M. Jean-Claude Gonze, attaché.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT