8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les avantages visés à l'article 25, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment l'article 25, § 1er, alinéa 2;

Vu le protocole de négociation du 2 février 1998 du Comité de Secteur VI;

Vu l'urgence motivée par le fait que, le 1er octobre 1998, la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » sera classée en entreprise publique autonome sous la dénomination « Brussels International Airport Company », en abrégé « B.I.A.C. », en application de l'arrêté royal du 25 août 1998 portant classement de la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » en entreprise publique autonome et portant approbation des modifications aux statuts de celle-ci; qu'à cette date, la branche d'activité aéroportuaire de la Régie des voies aériennes sera apportée à la B.I.A.C. avec le personnel qui l'accompagne; que les avantages pécuniaires et en nature du personnel précité doivent être fixés dès le 1er octobre 1998 en attendant que le statut du personnel de la B.I.A.C. soit établi conformément à l'article 33 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice de l'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, les avantages visés à l'article 25, § 1er, alinéa 2, du même arrêté sont ceux prévus par les arrêtés et règlements repris aux annexes 1 et 2 au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour du classement de la B.I.A.C. en entreprise publique autonome.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe 1 L'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

L'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle.

L'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions particulières relatives à la position de disponibilité.

L'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat.

L'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission.

L'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales.

L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.

L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.

L'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères.

L'arrêté royal du 22 avril 1974 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées ou présidées par le Secrétaire permanent au recrutement.

L'arrêté royal du 25 novembre 1974 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale au personnel de la Régie des Voies aériennes.

L'arrêté royal du 23 mai 1990 réglementant le port de l'uniforme par le personnel de la Régie des Voies aériennes.

L'arrêté royal du 26 février 1973 fixant l'indemnité allouée aux membres du personnel de la Régie des Voies aériennes astreints au port de l'uniforme.

L'arrêté royal du 28 août 1973 allouant au personnel de la Régie des Voies aériennes une allocation pour la conduite d'un véhicule.

L'arrêté royal du 28 août 1973 réglant l'octroi d'une allocation au personnel de la Régie des Voies aériennes qui effectue des prestations nocturnes.

L'arrêté royal du 28 août 1973 allouant une allocation de présence ou de danger au personnel de la Régie des Voies aériennes.

L'arrêté royal du 28 août 1973 octroyant une indemnité de caisse aux agents de la Régie des Voies aériennes qui, du chef de leurs fonctions, sont appelés à manipuler des fonds.

L'arrêté royal du 28 août 1973 octroyant au personnel de la Régie des Voies aériennes une allocation pour prise en sténographie.

L'arrêté royal du 31 janvier 1979 allouant une allocation de chef d'équipe aux ouvriers qualifiés A et premiers ouvriers qualifiés A de la Régie des Voies aériennes.

L'arrêté royal du 31 janvier 1979 allouant une allocation pour l'emploi de certaines langues à la Régie des Voies aériennes.

L'arrêté royal du 15 décembre 1982 allouant une allocation à titre de brevet à certains agents de la Régie des Voies aériennes.

L'arrêté royal du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour le travail en équipe à certains agents de la Régie des Voies aériennes.

L'arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à l'octroi d'une allocation à certains agents de la Régie des Voies aériennes qui assurent un service de garde à domicile.

L'arrêté royal du 31 janvier 1991 portant fixation des allocations dues aux personnes, appartenant ou non au personnel, qui collaborent aux activités de formation à la Régie des Voies aériennes.

L'arrêté royal du 30 avril 1992 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Voies aériennes.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe 2 Allocation pour exercice de fonctions supérieures.

RVA-Note de service n° 8 du 13 février 1957.

Allocation pour prestations exceptionnelles.

RVA - Note de service n° 20 du 20 juiller 1984.

Octroi des indemnités pour frais de séjour.

RVA - Note de service n° 8 du 13 avril 1966.

Missions à l'étranger.

Note au personnel RVA du 27 avril 1973.

Réglementation générale en matière de frais de parcours.

RVA-note de service n° 19 du 30 décembre 1975.

Indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel de la Régie des Voies aériennes.

RVA - Note de service n° 1 du 5 janvier 1966.

Octroi de l'indemnité de changement de résidence.

RVA - Note de service n° 14 du 23 juin 1966.

Règlement de prestations aéronautiques.

RVA - Note de service n° 5 du 8 mars 1978.

Allocation pour travaux réputés « dangereux ou insalubres ».

RVA - Note de service n° 4 du 1er mars 1993.

Allocation pour prestations dominicales et jours fériés légaux.

RVA B Note de service n° 4 du 24 février 1965.

Directives concernant le port de l'uniforme à la Régie des Voies aériennes.

RVA - Note de service n° 14 du 27 mai 1991.

Service de garde par sémaphone.

RVA- Note de service n° 3 du 22 janvier 1996.

Allocation pour le travail en équipe à certains agents de la Régie des Voies aériennes.

RVA - Note de service n° 18 du 22 octobre 1990.

Prime de bilinguisme.

RVA - Note de service n° 17 du 10 novembre 1992.

Facilités de circulation : Convention du 28 mai 1973 relative aux facilités de circulation entre la SNCB et le Ministère des Communications.

Facilités de circulation. Suppression des libres parcours.

RVA - Note de service n° 18 du 22 octobre 1997.

Communications téléphoniques dans l'intérêt du service.

RVA - Note de service n° 1 du 4 janvier 1995.

Mutation d'agents suite à une suppression d'emploi. Remboursement de frais de transport supplémentaires.

RVA - Note de service n° 13 du 5 août 1992.

Fréquentation des mess et restaurants.

RVA - Note de service n° 20 du 29 septembre 1978 et RVA - Note de service n° 1 du 13 janvier 1997.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN