8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 96 et 104 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2009 et 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant nomination des membres du gouvernement, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2011;

Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre des Finances est compétent en matière de : 1° Loterie Nationale;2° Société fédérale de Participations et d'Investissement.

Art. 2.Le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour l'Organisation mondiale du commerce.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs est compétent en matière de : 1° télécommunications;2° assurances et produits et services financiers.

Art. 4.Le Ministre de la Mer du Nord est compétent pour l'environnement marin et la mobilité maritime.

Art. 5.Le Ministre des Pensions exerce la tutelle sur l'Office national des Pensions et le Service des pensions des services publics.

Art. 6.La Ministre de l'Egalité des Chances est compétente en matière de : 1° Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;2° Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;3° Fonds d'impulsion à la politique des immigrés;4° dialogue interculturel.

Art. 7.La Ministre de l'Agriculture est compétente en matière de : 1° la sécurité de la chaîne alimentaire, et exerce la tutelle sur l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, étant entendu qu'un protocole est conclu avec la Ministre de la Santé publique;2° Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques;3° tutelle sur le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.

Art. 8.La Ministre des Indépendants est compétente en matière de : 1° tutelle sur l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;2° statut social des indépendants, y compris les pensions des indépendants, étant entendu qu'un protocole est conclu entre le Ministre des Pensions et la Ministre des Indépendants, en ce qui concerne l'exécution des pensions mixtes.

Art. 9.Le Ministre de la Défense est compétent en matière des victimes de la guerre.

Art. 10.Le Ministre des Entreprises publiques est compétent pour Belgacom, Groupe S.N.C.B. et Bpost.

Art. 11.La Ministre de l'Emploi exerce la tutelle sur l'Office national des Vacances annuelles.

Art. 12.Sont compétents en matière de : 1° tutelle conjointe sur l'Office national du Ducroire : le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de l'Economie;2° l'Autorité des Services et Marchés Financiers : le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, étant entendu qu'un protocole est conclu;3° SA ASTRID : le Ministre des Finances et la Ministre de l'Intérieur;4° tutelle conjointe sur l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer : le Ministre des Pensions et la Ministre des Affaires sociales;5° tutelle conjointe sur l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales : le Ministre des Pensions, la Ministre de l'Intérieur, la Ministre des Affaires sociales et la Ministre de l'Emploi;6° suivi de l'exécution des Accords de Schengen : la Ministre de l'Intérieur et la Ministre de la Justice, en fonction de missions respectives du Service public fédéral Intérieur et du Service public fédéral Justice, étant entendu que la présidence sera assurée à tour de rôle par la Ministre de l'Intérieur et la Ministre de la Justice;7° tutelle conjointe sur l'Office national de Sécurité sociale : la Ministre des Affaires sociales et la Ministre de l'Emploi;

Art. 13.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, est compétent pour Belgocontrol.

Art. 14.Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est compétent en matière de : 1° politique des familles, dont les allocations familiales;2° tutelle sur l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés;3° tutelle sur le Fonds des maladies professionnels;4° tutelle sur le Fonds des accidents de travail;5° tutelle sur les matières gérées par le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et ses instances, étant entendu qu'un protocole est conclu avec la Ministre des Affaires sociales.

Art. 15.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la Ministre de la Justice, est compétente en matière de tutelle sur : 1° l'Office des Etrangers;2° le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides;3° le Conseil du contentieux des étrangers;4° l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile.

Art. 16.Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Services publics, adjoint au Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, est compétent pour l'informatisation des services publics.

Art. 17.Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier Ministre, exerce l'autorité sur le Service d'information et recherche sociale, et l'Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale.

Art. 18.L'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2009 et 10 décembre 2009, est abrogé.

Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2011.

Art. 20.Le Premier Ministre et les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO