10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant certaines attributions ministérielles, l'article 17;

Considérant qu'il est nécessaire de créer au niveau de l'Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts un service autonome qui a pour mission de coordonner la coopération entre d'une part, les services du SPF Finances et d'autre part, les entités extérieures chargées de la lutte contre la fraude fiscale;

Considérant que le service Coordination Anti-Fraude (CAF) est un service central tel que visé à l'article 43ter de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2012;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 25 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2012;

Vu le protocole de négociation n° 81/2 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 4 juin 2013;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° entité : chaque administration générale, chaque service d'encadrement et les services visés aux articles 12, 3° à 10°, et 13/1; ».

Art. 2.Dans le titre 2, chapitre 1er, section 2, du même arrêté, l'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par ce qui suit : « Les services autonomes au niveau du Président du comité de direction ».

Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots « Le Service public fédéral Finances comprend » sont remplacés par les mots « Au niveau du Président se trouvent ».

Art. 4.Dans le titre 2, chapitre 1er, section 2, du même arrêté, il est inséré une sous-section 5, comportant l'article 13/1, rédigée comme suit : « Sous-section 5. - Service autonome au niveau de l'Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts

Art. 13/1.L'Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts exerce l'autorité sur le service Coordination Anti-Fraude. ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Premier Ministre et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ