publié le 22 mars 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant certaines attributions ministérielles
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2013201678
- pub.
- 22/03/2013
- prom.
- 17/03/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/03/17/2013201678/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant certaines attributions ministérielles
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant certaines attributions ministérielles;
Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant certaines attributions ministérielles, les mots "et du Développement durable" sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 mars 2013.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2013.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO