8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 206;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 54.002/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'organisme sollicitant sa désignation doit, dans le domaine de compétence concerné : 1° s'abstenir de toute intervention, directement ou comme mandataire, dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation, l'entretien ou l'exploitation des sous-systèmes. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme; 2° exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et être libre de toute pression et incitation, notamment d'ordre financier, pouvant influencer le jugement ou les résultats du contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.L'organisme doit notamment être fonctionnellement indépendant des autorités désignées pour délivrer les autorisations de mise en service, les licences et les certificats ainsi que les entités chargées des enquêtes en cas d'accident; 3° pouvoir assurer l'ensemble des tâches assignées par le Code ferroviaire à un tel organisme, entre autre la connaissance des règles de sécurité en usage, et pour lesquelles il souhaite être désigné, que ces tâches soient effectuées par l'organisme même ou sous sa responsabilité;4° disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des évaluations et vérifications.Cela suppose qu'il y ait au sein de l'organisation un personnel scientifique en nombre suffisant et doté d'expérience et de connaissances suffisantes pour évaluer le caractère fonctionnel et les performances des sous-systèmes par rapport aux exigences du Code ferroviaire; 5° avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications requises, notamment pour les vérifications exceptionnelles.

Art. 2.Le personnel chargé des contrôles : 1° possède une formation professionnelle portant sur l'ensemble des opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme souhaite être désigné;2° dispose d'une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux vérifications et contrôles qu'il effectue et d'une pratique suffisante de ces vérifications et contrôles;3° possède l'aptitude requise pour délivrer les attestations et rédiger les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. L'indépendance du personnel chargé des contrôles est garantie. La rémunération de chaque agent n'est fonction, ni du nombre de contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.

Le personnel de l'organisme désigné chargé des contrôles est lié par la confidentialité pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions, sauf à l'égard de l'Administration ou son mandataire, dans le cadre des activités comme organisme désigné.

Art. 3.L'organisme souscrit une assurance de responsabilité civile adéquate.

Art. 4.La demande de désignation écrite est adressée par lettre à l'Administration.

Art. 5.La demande contient les documents et les pièces établissant que l'organisme satisfait aux critères repris aux articles 1er à 3, et plus précisément les documents et pièces suivants : 1° un document attestant de l'indépendance fonctionnelle de l'organisme et du personnel chargé des vérifications à l'égard des organismes visés à l'article 3, 25°, 27° et 29° du Code ferroviaire;2° un plan d'entreprise démontrant que l'organisme dispose du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les activités techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications;3° un document établissant que le personnel qui sera chargé des contrôles répond aux critères de l'article 2;4° un document établissant de manière précise les modalités de calcul de la rémunération du personnel qui sera chargé des contrôles;5° la preuve de ce que le personnel qui sera chargé des contrôles a été dûment informé de la confidentialité visée à l'article 2, alinéa 3.

Art. 6.Le demandeur fournit également toutes les informations complémentaires permettant d'apprécier s'il satisfait aux critères de désignation.

Art. 7.Tous documents et pièces transmis par le demandeur dans le cadre du présent arrêté sont constitués d'un original signé et d'une copie fournie sur un support électronique.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage, est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le jour où le Code ferroviaire entre en vigueur.

Art. 10.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET