8 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 64, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 6 septembre 1999;

Vu l'urgence motivée par la situation budgétaire de l'assurance obligatoire soins de santé et par la nécessité d'accorder des soins de qualité aux bénéficiaires, qui requièrent d'urgence que l'intervention de l'assurance soit subordonnée pour certaines prestations à leur dispensation dans des services qui ont été agréés conformément aux normes établies à cet effet; que les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre, ont fait l'objet de modifications qui entrent en vigueur à partir du 13 août 1999, et que, conformément à l'arrêté royal du 29 avril 1999, la nomenclature relative à la résonance magnétique nucléaire entre en vigueur à la même date, de sorte que la présente arrêté, qui subordonne l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les prestations en question à l'agrément du service dans lequel elles sont effectuées, doit être pris et publié dans les meilleurs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 7 octobre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un article 5bis, libellé comme suit : «

Art. 5bis.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les prestations figurant dans l'article 17, § 1er, 11°bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est subordonnée à la condition que ces prestations soient effectuées dans un service agréé conformément à l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. ».

Art. 2.Durant la période allant du 13 août 1999 jusqu'à la date visée à l'article 3, le remboursement des prestations visées à l'article 1er du présent arrêté sera subordonné à la mention, sur l'attestation de soins donnés ou sur le document qui remplacera celle-ci, du numéro d'identification attribué par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au service agréé conformément à l'arrêté royal du 28 novembre 1986 fixant les normes auxquelles un service d'imagerie médicale où est installé un tomographe axial transverse doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 6bis, § 2, 6°bis, de la loi sur les hôpitaux.

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à une date à fixer par Nous.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE