Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 126.152 du 8 décembre 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 8 décembre 1999, par lequel M. Calliauw, Peter, est nommé notaire à la résidence de Gand, est annulé.

source: service public federal justice

numac: 2004009091

pub.: 09/02/2004

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 126.152 du 8 décembre 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 8 décembre 1999, par lequel M. Calliauw, Peter, est nommé notaire à la résidence de Gand, est annulé.

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