8 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif, l'article 6, § 1er, dernier alinéa;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 18 février 2021;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif au 1er janvier 2021 qui nécessite l'adoption rapide des dispositions fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Cour constitutionnelle par son arrêt 53/2020 du 23 avril 2020 a annulé la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et la loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 tout en maintenant les effets des dispositions annulées pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus;

Considérant que la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif a prévu un nouveau cadre juridique adapté pour le travail associatif à partir du 1er janvier 2021;

Considérant que l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fixait un modèle de contrat standard dans le cadre de la loi annulée du 18 juillet 2018;

Considérant que l'insécurité juridique qui résulte de l'annulation de la base légale de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 précité ne doit pas affecter l'application de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer précitée;

Considérant la nécessité de continuer de rendre possible et de ne pas compliquer l'organisation d'activités dans le secteur sportif, telles que les camps sportifs, les stages et les périodes d'entraînement plus intensif en fonction de compétitions importantes;

Qu'il importe dès lors que les spécificités dans l'application de la réglementation sur le travail associatif qui étaient d'application jusqu'au 31 décembre 2020 en vertu de la législation annulée soient toujours d'application à partir du 1er janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle législation applicable;

Vu l'avis n° 68.975/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de contrat standard pour le travail associatif est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 8 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL

ANNEXE à l'arrêté royal du 8 avril 2021 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif CONTRAT EN MATIERE DE TRAVAIL ASSOCIATIF (A signer au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif) Conclu entre : - . . . . . (nom de l'organisation), . . . . . (numéro BCE), . . . . . (adresse), légalement représenté(e) par . . . . . (nom et prénom du responsable/du représentant), . . . . . (date et lieu de naissance), . . . . . (numéro de registre national ou numéro bis), résidant à . . . . ., ci-après dénommée 'l'organisation', d'une part, et - . . . . . (nom et prénom du travailleur associatif), . . . . . (adresse), . . . . . (date et lieu de naissance), . . . . . (numéro de registre national ou numéro bis), ci-après dénommé(e) 'le travailleur associatif', d'autre part, Ci-après dénommés conjointement "les parties".

Article 1er Objet du contrat Le présent contrat règle les droits et obligations réciproques de l'organisation et du travailleur associatif et a comme objet les activités suivantes : . . . . .

Article 2 Durée Le présent contrat est conclu pour la période allant du .../..../.... au .../..../.... (maximum un an - maximum 3 contrats par année civile).

Article 3 Lieu et portée du travail associatif Le travail associatif qui fait l'objet du présent contrat est réalisé dans le (les) lieu(x) suivant(s) : . . . . .

Les prestations sont fournies avec (indiquez ce qui convient) : o Un horaire de travail associatif hebdomadaire/mensuel (biffer la mention inutile) variable o Un horaire de travail associatif hebdomadaire/mensuel (biffer la mention inutile) fixe, qui est le suivant : Jour de la semaine Heure de début Heure de fin

Jour de la semaine

Heure de début

Heure de fin

Lorsque les prestations sont fournies avec un horaire de travail associatif variable, celui-ci est établi et communiqué comme décrit ci-dessous : . . . . . . . . . .

Il est possible de déroger à l'horaire du travail associatif selon les modalités suivantes : . . . . .

Le nombre moyen d'heures à effectuer par mois est de..... heures.

Article 4 Indemnité pour le travail associatif Les parties conviennent, dans le respect du maximum prévu par l'article 27 de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif, d'une indemnité pour le travail associatif de..... EUR par ..... (à compléter : par prestation/par heure/par jour).

Cette indemnité couvre aussi toutes les indemnités visant le remboursement des frais ou de déplacements.

Article 5 Assurances Le travailleur associatif est assuré pour les prestations fournies (indiquez ce qui convient) : o par assurance(s) souscrite(s) par la fédération/l'organisation coupole, à savoir : . . . . . ... o par une assurance souscrite par l'organisation, à savoir : - assurance . . . . . (entreprise d'assurance : . . . . ., numéro de police d'assurance . . . . . ) - assurance . . . . . (entreprise d'assurance : . . . . ., numéro de police d'assurance . . . . . ) Article 6 Résiliation et suspension du contrat Chacune des parties peut résilier le présent contrat moyennant notification d'un préavis. La notification du congé doit mentionner le début et la durée du préavis. La notification du préavis se fait, soit par lettre recommandée à la poste sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, soit par exploit d'huissier de justice, soit par la remise d'un écrit. Le délai de préavis prend cours le jour suivant le jour de la notification.

Le délai de préavis du présent contrat est fixé à (indiquez ce qui convient) : o au moins sept jours calendriers (lorsque le contrat en matière de travail associatif est conclu pour une durée de moins de six mois); o au moins quatorze jours calendriers lorsque le contrat en matière de travail associatif est conclu pour une durée de six mois à un an).

Les parties ont convenu de commun accord les modalités de résiliation supplémentaires suivantes : . . . . . . . . . .

Le contrat peut être suspendu pour cause de motifs fixés à l'article 15, § 1er, de la loi précitée du 24 décembre 2020. Les parties ont convenu des modalités supplémentaires suivantes à cet effet : . . . . . . . . . .

Article 7 Déontologie Le travailleur associatif s'engage, lors de l'exécution du présent contrat, à respecter strictement les règles déontologiques, telles que mentionnées dans les documents, instructions ou dispositions analogues mentionnés ci-après : - . . . . . ...; - . . . . . ...; - . . . . . ...; - . . . . . ....

Le travailleur associatif confirme formellement avoir reçu et pris connaissance de ces documents, instructions et/ou dispositions analogues.

Article 8 Informations et prescriptions au sujet des risques et du bien-être liés au travail associatif Le travailleur associatif confirme avoir reçu toutes les informations et prescriptions nécessaires de la part de l'organisation au sujet des risques liés au travail associatif et en matière de bien-être lors de l'exécution du travail associatif.

Le travailleur associatif s'engage également à respecter ces informations et prescriptions.

Article 9 Déclaration préalable dans l'application " travail associatif " (www.verenigingswerk.be) L'organisation confirme qu'elle effectuera toute déclaration requise dans l'application " travail associatif " de l'ONSS, et ce, préalablement au commencement des prestations. Si à l'issue de cette déclaration il s'avère que le travailleur associatif ne répond pas aux critères d'application, l'organisation l'en informera immédiatement et le présent contrat sera annulé de plein droit. Toute prestation effectuée sans déclaration préalable dans l'application " travail associatif " ne peut être considérée comme travail associatif.

Conclu à . . . . . ..., le...../..../......, en deux exemplaires, dont chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire.

Pour l'organisation (nom, qualité et signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé") Le travailleur associatif (nom et signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé") Vu pour être annexé à notre arrêté du 8 avril 2021 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL