7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal adaptant diverses dispositions légales et réglementaires relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles en matière de « gender mainstreaming »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007002011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales fermer visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pekin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, l'article 9;

Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, l'article 16;

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public;

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1985 établissant les modèles d'accord en matière d'accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par Fedris;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1992 relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne victime d'un accident du travail;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1993 portant exécution de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs auprès de Fedris;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les conditions dans lesquelles Fedris peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2003 portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin de Fedris;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'intervention de Fedris dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au sein de Fedris et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant création au sein de du Fonds des maladies professionnelles d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2010 portant exécution de l'article 6, 13° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burn-out en relation avec le travail;

Vu l'avis du comité général de gestion de Fedris, donné le 22 octobre 2019 et ratifié le 18 novembre 2019;

Vu le protocole n° 228/4 du 24 juin 2021 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances des Affaire sociales et de la Fonction Publique, donnés respectivement le 10 janvier 2020 et le 20 février 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 décembre 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique, de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil.

Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE I. - Modifications aux dispositions légales CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Article 1er.Dans l'article 20septies, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, inséré par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheren » est remplacé par le mot « artsen ». CHAPITRE 2. - Modifications des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 2.Dans l'article 6, 7°, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, modifié par l'article 6 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts »;2° les mots « preventieadviseur-arbeidsgeneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts ».

Art. 3.Dans l'article 41, alinéa 2, des mêmes lois, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ».

Art. 4.Dans l'article 61, alinéa 1er, des mêmes lois, modifié par l'article 40 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « preventieadviseur-arbeidsgeneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts »;2° le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts »;3° les mots « geneesheer-arbeidsinspecteur » sont remplacés par les mots « arts-arbeidsinspecteur ».

Art. 5.Dans l'article 61bis des mêmes lois, inséré par l'article 41 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts »;2° les mots « arbeidsgeneesheer-preventie-adviseur » sont remplacés par les mots « arbeids- arts-preventieadviseur ». CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 6.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, remplacé par l'article 13 de la loi du 25 avril 2014, dans le texte néerlandais, les mots « preventieadviseur-arbeidsgeneesheer » sont remplacés par les mots « preventie-adviseur-arbeidsarts ».

Art. 7.Dans l'article 23, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'article 35 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer, dans le texte néerlandais, le mot « arbeidsgeneesheer » est remplacé par le mot « arbeidsarts ».

Art. 8.Dans l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « raadgeneesheer » est remplacé par le mot « raadsarts »;2° le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ».

Art. 9.Dans l'article 32 de la même loi, remplacé par l'article 140 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ».

Art. 10.Dans l'article 64bis de la même loi, inséré par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « geneesheren » est remplacé par le mot « artsen »;2° le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ». TITRE II. - Modifications aux dispositions réglementaires CHAPITRE 1. - Modifications de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

Art. 11.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, modifié par la loi du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheren » est remplacé par le mot « artsen ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Art. 12.Dans l'article 9, § 2, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'article 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 et dans l'article 28, § 2, 2°, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Art. 13.Dans l'article 9, § 2, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2014, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ». CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 14.Dans l'article 47bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « du Fonds » sont remplacés par les mots « de Fedris »;2° les mots « le Fonds » sont remplacés par le mot « Fedris ».

Art. 15.Dans l'article 49, alinéa 2, 7°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 3 juin 1985 établissant les modèles d'accord en matière d'accidents du travail

Art. 16.Dans les articles N1, 2°, point 5, et N2, 2°, point 2, de l'arrêté royal du 3 juin 1985 établissant les modèles d'accord en matière d'accidents du travail, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par Fedris

Art. 17.Le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts » dans les articles suivants de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par Fedris, dans le texte néerlandais : 1° article 3, alinéa 1er;2° article 4, alinéa 2, modifié par l'article 3 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014, et alinéa 3;3° article 5, alinéa 2, b). CHAPITRE 7. - Modifications de l'arrêté royal du 16 septembre 1992 relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne victime d'un accident du travail

Art. 18.Dans les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 16 septembre 1992 relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne victime d'un accident du travail, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ». CHAPITRE 8. - Modifications de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle

Art. 19.Dans les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle, dans le texte néerlandais, le mot " geneesheer " est remplacé par le mot « arts ». CHAPITRE 9. - Modifications de l'arrêté royal du 19 octobre 1993 portant exécution de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 20.Dans les articles 1er, alinéa 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 19 octobre 1993 portant exécution de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, dans le texte néerlandais, le mot « arbeidsgeneesheer » est remplacé par le mot « arbeidsarts ».

Art. 21.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, dans le texte néerlandais, les mots « geneesheer-arbeidsinspecteur » sont remplacés par les mots « arts-arbeidsinspecteur ». CHAPITRE 1 0. - Modifications de l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs auprès de Fedris

Art. 22.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins- inspecteurs auprès de Fedris, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « geneesheer-inspecteur » sont remplacés par les mots « arts-inspecteur »;2° le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts »;3° le mot « raadsgeneesheer » est remplacé par le mot « raadsarts ».

Art. 23.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'article 40 de l'arrêté royal du 10 novembre 2001, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportés : 1° le mot « raadsgeneesheer » est remplacé par le mot « raadsarts »;2° les mots « geneesheren-inspecteurs » sont remplacés par les mots « artsen-inspecteurs ». CHAPITRE 1 1. - Modifications de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

Art. 24.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, modifié par l'article 41 de l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandais, les mots « preventieadviseur-arbeidsgeneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts ». CHAPITRE 1 2. - Modifications de l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les conditions dans lesquelles Fedris peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives

Art. 25.Les mots « preventieadviseur-arbeidsge-neesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts » dans les articles suivants de l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les conditions dans lesquelles Fedris peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives, dans le texte néerlandais : 1° l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;2° l'article 3, 7°, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2010;3° l'article 6, § 3, et § 4, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;4° l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2010. Chapitre 13. Modifications de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail

Art. 26.Le mot « geneesheer » est remplacé par le mot " arts " dans les articles suivants de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail, dans le texte néerlandais : 1° l'article 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2006;2° l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;3° l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;4° l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2007. CHAPITRE 1 4. - Modifications de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Art. 27.Dans l'article 8.10.17, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, dans le texte néerlandais, le mot « arbeidsgeneesheer » est remplacé par le mot « arbeids-arts ».

Art. 28.Dans l'article 9.3.7, alinéas 1er et 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2016, dans le texte néerlandais, les mots « preventieadviseur-arbeidsgeneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts ».

Art. 29.Dans l'article 10.3.8, alinéa 4, du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ».

Art. 30.Dans l'article 10.3.11, alinéa 1er, du même arrêté, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ».2° dans le 3°, le mot « geneesheer-ambtenaar » est remplacé par le mot « arts-ambtenaar ». CHAPITRE 1 5. - Modification de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail

Art. 31.Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2014, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ». CHAPITRE 1 6. - Modifications de l'arrêté royal du 9 octobre 2003 portant exécution de l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 32.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 9 octobre 2003 portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts »;2° le mot « raadsgeneesheer » est remplacé par le mot « raadsarts ». CHAPITRE 1 7. - Modifications de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin de Fedris

Art. 33.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin de Fedris, dans le texte néerlandais, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ».

Art. 34.Le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts » dans les articles suivants du même arrêté, dans le texte néerlandais : 1° l'article 2, alinéas 3 et 5, modifiés par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;2° l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;3° l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2014;4° l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;5° l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017. CHAPITRE 1 8. - Modification de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'intervention de Fedris dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle

Art. 35.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'intervention de Fedris dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandais, le mot " geneesheer " est remplacé par le mot " arts ". CHAPITRE 1 9. - Modifications de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle

Art. 36.Le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts » dans les articles suivants de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle, dans le texte néerlandais : 1° l'article 1er, 3°, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;2° l'article 2;3° l'article 4;4° l'article 6.

Art. 37.Les mots « preventieadviseur-geneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts » dans les articles suivants du même arrêté, dans le texte néerlandais : 1° l'article 3, § 2 et § 3, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;2° l'article 7;3° l'article 8.

Art. 38.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées, dans le texte néerlandais : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts »;2° dans les alinéas 2 et 4, les mots « preventieadviseur-geneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts ».

Art. 39.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « preventieadviseur-geneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts »;2° le mot « geneesheer » est remplacé par le mot « arts ». CHAPITRE 2 0. - Modification de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 40.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandais, les mots « preventieadviseur-geneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts ». CHAPITRE 2 1. - Modifications de l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au sein de Fedris et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes

Art. 41.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au sein de Fedris et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes, dans le texte néerlandais, les mots « preventieadviseurs-arbeidsgeneesheren » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsartsen ».

Art. 42.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandais, le mot " geneesheren " est remplacé par le mot " artsen ". CHAPITRE 2 2. - Modifications de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant création au sein du Fonds des maladies professionnelles d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles

Art. 43.Dans le titre de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant création au sein du Fonds des maladies professionnelles d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles, les mots « du Fonds des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots « de Fedris ».

Art. 44.Dans l'article 1er du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « le Fonds » sont remplacés par le mot « Fedris »;2° les mots « le Fonds des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots « l'Agence fédérale des risques professionnels ».

Art. 45.Dans l'article 2 du même arrêté royal, les mots « du Fonds » sont remplacés par les mots « de Fedris ».

Art. 46.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots « le Comité de gestion du Fonds » sont remplacés par les mots « le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris ».

Art. 47.Dans l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « geneesheren » est remplacé par le mot « artsen »;2° les mots « du Fonds » sont remplacés par les mots « de Fedris »;3° les mots « le comité de gestion » sont remplacés par les mots « le comité de gestion des maladies professionnelles ».

Art. 48.Dans l'article 6 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « du Fonds » sont remplacés par les mots « de Fedris »;2° les mots « le Comité de gestion » sont remplacés par les mots « le comité de gestion des maladies professionnelles ».

Art. 49.Dans l'article 7 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « du Fonds » sont remplacés par les mots « de Fedris »;2° les mots « le Comité de gestion » sont remplacés par les mots « le comité de gestion des maladies professionnelles ».

Art. 50.Dans l'article 8 du même arrêté royal, les mots « le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots *le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris ». CHAPITRE 2 3. - Modification de l'arrêté royal du 4 mars 2010 portant exécution de l'article 6, 13° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 51.Dans l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 4 mars 2010 portant exécution de l'article 6, 13° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, dans le texte néerlandais, les mots « preventieadviseur-geneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts ». CHAPITRE 2 4. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail

Art. 52.Les mots « preventieadviseur-arbeidsgeneesheer » sont remplacés par les mots « preventieadviseur-arbeidsarts » dans les articles suivants de l'arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail, dans le texte néerlandais : 1° l'article 7;2° l'article 9;3° l'article 10. CHAPITRE 2 5. - Dispositions finales

Art. 53.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction Publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN