7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 4, remplacé par loi du 26 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 24 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances émis le 13 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 35, § 1er, 5°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés prévoit que, à partir du 1er avril 1999, le montant F* (montant forfaitaire trimestriel de la réduction de cotisations) est fixé annuellement par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres;

Que le présent projet, qui s'inscrit dans la réforme générale d'augmentation de la réduction structurelle des charges pesant sur les revenus du travail, a pour objet de satisfaire au prescrit légal précité en indexant les plafonds salariaux pris en compte pour le calcul de la réduction structurelle spécifique des cotisations sociales de sécurité sociale patronales pour les travailleurs des ateliers protégés;

Qu'il est dès lors impératif, pour la réussite de la réforme, d'éviter autant que possible que les différentes mesures adoptées ou en voie d'adoption aient des entrées en vigueur différentes;

Qu'il y a donc lieu que le présent arrêté produise ses effets le 1er avril 2002 afin de respecter l'obligation légale de fixation annuelle du montant F*.

Que dès lors que les présentes dispositions produisent leurs effets le 1er avril 2002, il est dès lors urgent pour les employeurs concernés d'obtenir toutes les certitudes quant à l'application de la présente réduction à partir de cette date, et notamment, afin de leur permettre de remplir leurs obligations en matière de déclaration trimestrielle à l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis n° 33.631/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000, sont aportées les modifications suivantes : 1° les montants « 9 750 francs », « 19 000 », « 8 500 BEF », et « 21 206 » sont remplacés par les montants « 241,70 EUR », « 471,00 », « 210,71 EUR » et « 525,68 »; 2° le § 2, 1., le a) est remplacé par la disposition suivante : « a) La réduction dépend de la zone dans laquelle se situe la masse salariale S du travailleur. On distingue à cet effet quatre zones délimitées par les valeurs S0, S1 et S2 : S0 est égal à 2.565,18 EUR;

S1 est égal à 3.536,43 EUR;

S2 est égal à 4.470,31 EUR. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE