7 JUILLET 1997. Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal n° 66 du 10 novembre 1967 portant extention des attributions de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail et modification de sa dénomination en celle de « Fonds des accidents du travail », notamment l'article 1er;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 30 janvier 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 18 mars 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 1997;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique du Fonds des accidents du travail est fixé conformément au tableau ci-après : .

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arreté royal du 6 avril 1995 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail est abrogé.

Art. 3.Le présent arreté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN