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Arrêté Royal du 13 juin 1999
publié le 22 septembre 1999

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022647
pub.
22/09/1999
prom.
13/06/1999
ELI
eli/arrete/1999/06/13/1999022647/moniteur
moniteur
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13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 9 septembre 1998;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 1er octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, les emplois ci-après sont ajoutés : A. Administration centrale Personnel administratif Niveau 2 Assistant administratif . . . . . 2 Niveau 3 Commis . . . . . 4 Niveau 4 Agent administratif . . . . . 1 A l'article 1er, § 1er, du même arrêté royal, l'intitulé « B. Services extérieurs » est remplacé par « B. Services d'exécution ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erbis, libellé comme suit : « Art. 1erbis, § 1er. Il ne peut être pourvu aux emplois cités ci-après figurant à l'article 1er, § 1er, Administration centrale, que lorsque les postes de travail de contractuels qu'ils remplacent auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui occupent ces emplois.

Assistant administratif . . . . . 2 § 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois visés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, § 1er. § 3. Le délégué du Ministre des Finances doit constater au préalable que la condition visée au § 1er a été remplie. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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