16 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 9 septembre 1998;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 1er octobre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 1999.

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 1999, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail : 1° les dispositions concernant les échelles de traitement 30 F, 30 H et 30 I sont remplacées par : « 8 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 F; 11 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 H; 4 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 I »; 2° la disposition suivante est ajoutée à la rubrique « Personnel administratif » : l'emploi d'agent administratif peut être rémunéré dans l'échelle de traitement 42 C, 42 D ou 42 E.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadreorganique du Fonds des accidents du travail.

Bruxelles, le 16 juin 1999.

Mme M. DE GALAN