14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1993 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, I, 8e, et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds des accidents du travail;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du conseil de direction du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mars 1999;

Vu le protocole du 30 avril 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique d'adapter sans retard le règlement du personnel aux modifications apportées à l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+ pour que certaines dispositions du statuts puissent être appliquées sans délai, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certains dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public la date « 1er octobre 1977 » est remplacée par « 1er octobre 1997 ».

Art. 2.Dans l'annexe 1 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées : 1° les rubriques relatives aux grades d'inspecteur social-directeur et de conseiller sont modifiées comme indiqué au tableau annexé au présent arrêté;2° les rubriques relatives aux grades d'inspecteur social et de conseiller adjoint sont modifiées comme indiqué au même tableau;3° la rubrique relative au grade d'assistant administratif est modifiée comme indiqué au même tableau.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1997, à l'exception de l'article 2, 1° et 2°, qui produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+.

Bruxelles, le 14 juin 1999.

Mme M. DE GALAN

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juin 1999.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN