6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 195, alinéa 9, inséré par la loi du 12 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043466 source service public federal securite sociale Loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés type loi prom. 12/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021034488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 fermer;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail ";

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 avril 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er juin 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail ", l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " En ce qui concerne l'octroi du montant des frais d'administration réparti conformément à l'article 2 à partir de l'année de service 2022, chaque union nationale transmet, après l'expiration de l'année de service concernée, au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité un registre dans lequel sont mentionnés le nombre de " Coordinateurs Retour Au Travail " occupés durant cette année de service, y compris les remplaçants qui, le cas échéant, sont embauchés en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail, ainsi que la durée exprimée en fonction des mois calendrier concernés, et le volume de travail de leur occupation. En cas de suspension de l'exécution du contrat de travail du " Coordinateur Retour au Travail" et dans la mesure où le " Coordinateur Retour au Travail " concerné n'est pas remplacé, la période de suspension, qui s'étend dès son commencement jusqu'à la fin du troisième mois calendrier qui suit le mois calendrier au cours duquel ladite suspension a débuté, sera assimilée à une période d'emploi effectif. Ce registre contient aussi, pour chaque " Coordinateur Retour Au travail ", les données nécessaires afin de pouvoir vérifier la condition visée à l'article 215octies, § 2, 1° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996. ".

Art. 2.Le présent arrêté s'applique pour la première fois pour l'année de service 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE