6 MAI 2002. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement donné le 15 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 octobre 2001;

Vu le protocole du 12 février 2002, du Comité de Secteur XX;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions réglementaires Adaptation de l'arrêté royal du 17 mars 2000 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 17 mars 2000 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 17 mars 2000 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, sont insérés : Article 9bis . § 1er. L'agent transféré en qualité de commis, anciennement revêtu du grade d'agent pénitentiaire principal, conserve le bénéfice de l'échelle de traitement suivante, pour autant qu'elle soit plus avantageuse : 14.025,57 - 19.106,05 3 x 1 x 216,49 5 x 2 x 264,14 9 x 2 x 345,59 (N3 - Cl. 18a - G.A.) § 2. Pour la période allant du 24 mars 1997 au 31 décembre 2001, l'échelle de traitement visée au § 1er est remplacée par l'échelle de traitement suivante : 565.790 - 770.733 3 x 1 x 8 733 5 x 2 x 10 655 9 x 2 x 13 941 (N3 - Cl. 18a - G.A.) (N3 - Kl. 18j - G.A.) Article 9ter . § 1er.L'agent revêtu du grade d'assistant administratif, transféré de la Régie des Transports maritimes, conserve le bénéfice de la prime de mer d'un montant de 1.816,87 euros, annuel à 100 %, lié à l'indice 138,01, en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 18 février 1997 portant diverses mesures en faveur des agents statutaires de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. § 2. Pour la période allant du 28 mai 1997 au 31 décembre 2001, le montant repris en euro est remplacé par le montant de 73 292 francs. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 9bis , § 2, qui produit ses effets le 24 mars 1997 et de l'article 9ter , § 2, qui produit ses effets le 28 mai 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, F; VANDEBROUCKE