6 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les articles 30 et 31, § 2;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »;

Vu la concertation avec les régions du 29 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget donné le 12 mars 2009;

Vu l'avis 46.263/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2009, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, ayant le Développement durable et l'Environnement dans ses attributions, et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 11.1 de l'annexe de l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie », les modifications suivantes sont apportées : « 1° dans l'alinéa premier les mots « Le volume permanent de son endettement est limité à cent millions d'euros ( euro 100.000.000) » sont remplacés par les mots « Le volume permanent de son endettement est limité à deux cent cinquante millions d'euros ( euro 250.000.000) ».

Art. 2.Dans l'article 12 de l'annexe de l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie », les alinéas 1 et 2 sont remplacés par : « La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose de 12 membres, nommés pour six ans et dont le mandat est renouvelable. Il contient autant de membres francophones que de membres néerlandophones.

Chacun des Gouvernements des Régions est invité à proposer 2 membres du conseil d'administration. Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée. »

Art. 3.Article 14 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 14.Le conseil d'administration élit parmi les membres qui ne sont pas proposés par un gouvernement régional, un président et un vice- président. Ce dernier est d'un régime linguistique différent de celui de président. »

Art. 4.A l'article 16, alinéa 6, le mot « courriel, » est ajouté après les mots « L'administrateur peut, par simple lettre, ».

Art. 5.Le Ministre qui a le Climat et l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de l'Intégration sociale Mme M. ARENA Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE