6 AOUT 2021. - Arrêté royal portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er, 57, § 1er et 99;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 27 juin 2021, notamment l'article 2.44.2".;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 22 juilet 2021;

Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 23 juillet 2021;

Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite aux conditions météorologiques extrêmes, notamment les graves inondations qui ont eu lieu en juillet 2021;

Considérant que le gouvernement a déclenché la phase fédérale de gestion de crise le 15 juillet 2021;

Considérant que cette crise aura des répercussions sociales et économiques importantes;

Considérant que de nombreuses personnes sont touchées directement par ces répercussions sociales et économiques qui vont les entrainer dans la spirale de la pauvreté;

Considérant que ces personnes s'adresseront aux CPAS pour obtenir de l'aide;

Considérant que les CPAS vont avoir un afflux de demandes;

Considérant que ces demandes vont porter sur différents types d'aides sociales;

Il est donc indispensable de soutenir financièrement les CPAS dans l'octroi des aides sociales indispensables aux foyers sinistrés.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - la catastrophe naturelle : les inondations qui ont eu lieu en juillet 2021; - le centre : le centre public d'action sociale, se situant dans une commune déclarée sinistrée par les autorités compétentes;

Art. 2.Une subvention est accordée aux centres pour leur permettre d'octroyer l'aide sociale sous la forme la plus appropriée conformément à l'article 57, § 1 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur les centres publics d'aide sociale, aux personnes qui ont subi des dommages à la suite de la catastrophe naturelle et qui peuvent prétendre à ces aides et services.

Art. 3.L'aide sociale, visée à l'article 2, est résiduaire. Si le bénéficiaire obtient une intervention financière du fonds des calamités et/ou de son assureur privé, l'aide financière accordée par le CPAS prend le caractère d'une avance remboursable.

Art. 4.10% au maximum de la présente subvention peut être utilisé pour des dépenses relatives aux frais de personnel. La subvention ne peut pas être utilisée pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement et d'investissement.

Art. 5.§ 1. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 20.000.000 (vingt millions) euros, est octroyée aux centres, visés à l'article 1er.

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2021, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01 et sera compensée sur la provision interdépartementale § 2. 50% de la subvention, visée à l'article 1er, est réparti par arrêté ministériel entre les centres proportionnellement au nombre de foyers touchés, se trouvant sur le territoire de leur commune, conformément au calcul provisoire, établi par les gouverneurs des provinces compétents. § 3. Les 50% restants de la subvention, visée à l'article 1er, sont répartis par arrêté délibéré en Conseil des ministres entre les centres proportionnellement au nombre de foyers touchés, se trouvant sur le territoire de leur commune, conformément au calcul définitif, établi par la Région concernée.

Art. 6.§ 1er. 50% de la subvention sera versé conformément à l'article 5, § 2. § 2. Les 50% restants de la subvention seront versés conformément à l'article 5, § 3.

Art. 7.§ 1. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit, pour le 28 février 2023, un rapport électronique, comportant les données de l'aide sociale octroyée, ainsi qu'un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ».

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. § 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2023.

Art. 8.La période de subvention du présent arrêté court du 15 juillet 2021 au 31 décembre 2022.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.

Art. 10.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile d'Yeu, le 6 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX