5 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, en particulier l'article 2, § 3, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois du 26 août 2006 et du 25 avril 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2023 ;

Considérant que le texte du projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que cet arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, conformément à l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Considérant que l'Etat fédéral a été sollicité par la société anonyme de droit belge NEBULA, société faitière d'un groupe international d'ingénierie et de maintenance actif notamment dans le secteur de l'armement, pour apporter son soutien à une transformation stratégique de sa filiale NEBULA DEFENSE SA en vue d'accélérer son développement et de conserver son ancrage belge et européen, par l'acquisition d'une société de droit français active dans le domaine de la défense et un regroupement des activités de celles-ci avec les activités existantes de NEBULA DEFENSE;

Considérant que cette opération s'inscrit dans une logique industrielle et commerciale en ce qu'elle permettra une intégration verticale avec l'expertise particulière de NEBULA dans le domaine de la défense;

Considérant que l'Etat fédéral est d'avis que cette opération s'inscrit également dans une optique stratégique de création d'un opérateur intégré belgo-français et permet ainsi de veiller aux intérêts belges et européens;

Considérant que l'Etat fédéral a confié la mission à la Société fédérale de Participation et d'Investissement, agissant par délégation, de l'assister dans le cadre du soutien à apporter à l'opération, en particulier par une prise de participation dans NEBULA DEFENSE;

Considérant que la bonne exécution de cette mission et la position de négociation de l'Etat fédéral exigent également que la Société fédérale de Participations et d'Investissement supporte et conseille l'Etat fédéral concernant toutes les questions ou sujets en lien avec la mission;

Sur la proposition du ministre des Finances et de la ministre de la Défense et sur le conseil des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, alinéa deuxième de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement se voit confier, à partir du 1er septembre 2023, la mission suivante: 1° acquérir des actions de la société anonyme de droit belge NEBULA DEFENSE;2° s'acquitter du montant de l'acquisition en fonction des accords conclus avec le cédant;3° assurer le suivi de la participation détenue par l'Etat fédéral;4° gérer la participation détenue par l'Etat fédéral, en ce compris la cession éventuelle ultérieure de cette participation;5° conclure toutes conventions à cette fin.

Art. 2.La Société fédérale de Participations et d'Investissement exécute la mission que le présent arrêté lui confie, en son nom, mais pour le compte de l'Etat.

Art. 3.. L'Etat met à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la mission déléguée.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et la ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés de conclure avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement une convention de délégation de mission précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de l'application du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et la ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de la Défense, L. DEDONDER