5 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l'article 15, alinéa 2, inséré par la loi du 27 mars 2009 ;

Vu la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale, l'article 2, modifié au dernier lieu par la loi du 22 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale ;

Vu l'arrête royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 octobre 2023 ;

Vu l'avis n° 2.405 du Conseil national du travail, donné le 30 janvier 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.573/16 ;

Vu la décision de la section de législation du 12 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « et 3bis » sont remplacés par les mots « , 3bis, 3bis/1 et 3bis/2 » et les mots « visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration » sont remplacés par les mots « visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale » ;2° au paragraphe 1er, 2°, la phrase « S = la masse salariale prise en compte pour déterminer le montant de la réduction R(p).» est remplacée par la phrase « S = la masse salariale prise en compte pour déterminer le montant des réductions R(pA) et R(pB). » ; 3° le paragraphe 1er, le point 3° est remplacé comme suit : « 3° facteur relatif au montant maximal de réduction : VA = 5,71% x revenu minimum mensuel moyen VB = 7,70% x revenu minimum mensuel moyen VA et BV sont arrondis à la deuxième décimale après la virgule, 0,005 étant arrondi vers le haut.» ; 4° au paragraphe 2, 1°, le point a) est remplacé par la phrase suivante : « a) Le montant de la réduction dépend de la hauteur de la masse salariale S.» ; 5° au paragraphe 2, 1°, le point abis) est abrogé ;6° au paragraphe 2, 1°, le point ater) est abrogé ;7° au paragraphe 2, 1°, le point c) est remplacé comme suit : « c) En fonction de la zone dans laquelle se situe la masse salariale S ainsi déterminée, il est appliqué dans le chef du travailleur l'un des régimes suivants pour déterminer la réduction de cotisations R(pA) : 1) S est inférieur ou égal à S1bis R(pA) = VA 2) S est supérieur à S1bis et inférieur ou égal à S2 R(pA) = VA - (alfa A * (S - S1bis)) Alfa (A) = VA/(S2 - S1bis) 3) S est supérieur à S2 R(pA) = 0 En fonction de la zone dans laquelle se situe la masse salariale S ainsi déterminée, il est appliqué dans le chef du travailleur l'un des régimes suivants pour déterminer la réduction de cotisations R(pB) : 1) S est inférieur ou égal à S1 R(pB) = VB 2) S est supérieur à S1 et inférieur ou égal à S1bis R(pB) = VB - (alfa B * (S - S1)) Alfa (B) = VB/(S1bis - S1) 3) S est supérieur à S1bis R(pB) = 0 `alfa A' et `alfa B' sont arrondis à la quatrième décimale après la virgule ;0,00005 étant arrondi vers le haut ;

R(pA) et R(pB) sont arrondis à la deuxième décimale après la virgule, 0,005 étant arrondi vers le haut. » ; 8° au paragraphe 2, 1°, le point cbis) est abrogé ;9° au paragraphe 2, le point 2° est remplacé comme suit : « 2° La durée du travail du mois. La réduction des cotisations R(pA) et R(pB) visée au 1° est adaptée de manière strictement proportionnelle en fonction des prestations du travailleur ; PA et PB sont arrondis à la deuxième décimale après la virgule, et 0,005 étant arrondi vers le haut : Volet A : a) Travailleur occupé à temps plein avec des prestations mensuelles complètes : PA = R(pA) ;b) Travailleurs occupés à temps plein ayant des prestations incomplètes : PA = Phi .R(pA) ; c) Travailleurs occupés à temps partiel : PA = Phi .R(pA).

Volet B : a) Travailleur occupé à temps plein avec des prestations mensuelles complètes : PB = R(pB) ;b) Travailleurs occupés à temps plein ayant des prestations incomplètes : PB = Phi .R(pB) ; c) Travailleurs occupés à temps partiel : PB = Phi .R(pB).

P = PA + PB » ; 10° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « ensuite à la réduction visée au § 2, 2° » sont remplacés par les mots « ensuite à la réduction volet B visée au § 2, 2°, et ensuite au volet A visée au § 2, 2° » ;11° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « pour autant que celui-ci se situe dans le même trimestre » sont remplacés par les mots « suivant les principes visés à l'alinéa 1er ».

Art. 2.Dans l'arrête royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit : «

Art. 1bis.Le décompte visé à l'article 1er doit également contenir, le cas échéant, les éléments suivants : 1° le montant du bonus à l'emploi social, étant le montant correspondant au bonus à l'emploi visé à l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale ;2° le montant du bonus à l'emploi fiscal, étant le montant de la réduction supplémentaire pour le bonus à l'emploi qui a été déduit afin de déterminer le montant du précompte professionnel dû à la source conformément aux règles d'application et mode de calcul fixés dans l'annexe III de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92). Ces éléments doivent être subdivisés dans des rubriques séparées. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE