5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés

RAPPORT AU ROI Sire, La loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer a mis en place un régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés (articles 32/1, et 32/2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), tels qu'introduits par la loi-programme précitée). Ce régime spécial d'imposition est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Afin de pouvoir appliquer ce régime spécial d'imposition, l'accord de l'administration fiscale doit être demandé. Le présent arrêté détermine le contenu du formulaire qui doit être utilisé pour cet accord. La détermination de la forme est déléguée à l'administration fiscale.

Le formulaire doit bien évidement contenir les données nécessaires afin de permettre l'identification du contribuable/chercheur pour qui l'application du régime spécial d'imposition est demandé et l'employeur/la société qui fait la demande. Les données relatives à l'employeur/la société doivent également permettre à l'administration de vérifier s'il s'agit bel et bien d'un employeur/d'une société tel(le) que visé(e) aux articles 32/1, § 2, et 32/2, § 2, alinéas 1er et 2, CIR 92. Le cas échéant, il peut être demandé à l'employeur/la société de le confirmer explicitement. Lorsque la demande est faite par le biais d'un mandataire, les données nécessaires devront également permettre d'identifier ce mandataire. Dans ce cas, un document devra également être ajouté à la demande qui démontre l'existence de ce mandat.

Le formulaire de demande doit également mentionner la date d'entrée en fonction. Lorsque l'accord est octroyé pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés, cela vaut en effet à partir de ladite date (articles 32/1, § 8, alinéa 1er, et 32/2, § 8, alinéa 1er, CIR 92). De plus, la mention de cette date permettra de vérifier plus facilement si la demande a été déposée dans les délais (article 32/1, § 8, alinéa 5, et 32/2, § 8, alinéa 5, CIR 92).

Sur le formulaire de demande, il devra également être mentionné si le contribuable/chercheur a déjà dans le passé été repris dans le régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés ou les chercheurs impatriés et, le cas échéant, la période durant laquelle cela s'est passé.

Tant pour les contribuables impatriés que pour les chercheurs impatriés, il devra être déclaré qu'ils ont été recrutés à l'étranger ou mis à disposition depuis l'étranger (cf. articles 32/1, § 2, et 32/2, § 2, alinéa 1er, CIR 92). Pour les deux catégories, il doit également être déclaré qu'au cours des 60 mois précédant celui de leur entrée en fonction en Belgique, ne pas avoir été habitants du Royaume ni avoir résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière, ni avoir été soumis à l'impôt des non-résidents du chef de revenus professionnels en Belgique (cf. articles 32/1, § 3, alinéa 1er, 1°, et 32/2, § 3, alinéa 1er, 1°, CIR 92).

Pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés, un seuil de rémunération de 75.000 euros (rémunération annuelle brute) est applicable (article 32/1, § 3, alinéa 1er, 2°, CIR 92). Le montant de la rémunération et son calcul devront être mentionnés dans le formulaire de demande.

Pour l'application du régime spécial d'imposition pour les chercheurs impatriés, une condition en matière de diplôme ou d'expérience professionnelle est ici applicable, et la condition que la personne concernée est bel et bien engagée en tant que chercheur (article 32/2, § 2, alinéas 3 à 5, CIR 92). Il doit être indiqué que ces conditions sont remplies sur le formulaire de demande.

Une déclaration du contribuable/chercheur pour qui l'application du régime spécial d'imposition est demandée doit être ajoutée au formulaire de demande, déclaration dans laquelle il confirme son accord avec la demande (articles 32/1, § 8, alinéa 3, et 32/2, § 8, alinéa 3, CIR 92). Il est expressément prévu que cette déclaration peut être intégrée au formulaire de demande. Le contribuable/chercheur concerné devra également se porter garant de la déclaration qu'il/elle, au cours des 60 mois précédant celui de son entrée en fonction en Belgique, ne pas avoir été habitant du Royaume ni avoir résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière, ni avoir été soumis à l'impôt des non-résidents du chef de revenus professionnels en Belgique (voir supra).

De plus, il devra également être mentionné quelles pièces de la demande sont ajoutées afin de justifier les données ou les déclarations dans la demande. Afin de permettre une procédure de demande fluide, il peut être demandé que certaines pièces soient obligatoirement jointes à la demande. L'on pense plus particulièrement ici à une copie du contrat de travail/mission en tant que dirigeant d'entreprise, au calcul détaillé de la rémunération du contribuable impatrié ou à une copie du diplôme du chercheur impatrié. Si le contribuable impatrié ou le chercheur impatrié est un non-résident, une attestation de résidence doit également obligatoirement être jointe à la demande (articles 240ter, alinéa 1er, et 240quater, alinéa 1er, CIR 92).

Dans le cadre du régime transitoire (articles 18 et 19 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer), des formulaires de demande distincts seront établis.

Le formulaire dûment rempli et signé ainsi que les pièces jointes devront provisoirement être transmis à l'administration fiscale par e-mail. Une adresse e-mail distincte a été créée à cet effet.

Cependant, l'objectif est que la demande soit soumise dès que possible via une plateforme électronique.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM 5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) : - l'article 32/1, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ; - l'article 32/2, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les articles 18, § 2, alinéa 1er, et 19, § 2, alinéa 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 février 2022 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que : - le régime spécial d'imposition applicable pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés, instauré par la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, peut être appliqué à partir du 1er janvier 2022 ; - l'accord relatif à l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés doit être demandé dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en service de l'assujetti ou du chercheur concerné ; - dans le cadre des règles transitoires telles que définies aux articles 18 et 19 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, un transfert au nouveau régime spécial d'imposition ne peut être introduit que jusqu'au 31 juillet 2022 ; - les assujettis concernés soient en mesure d'obtenir dans les meilleurs délais une réponse quant à l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés ; - l'administration doit donc pouvoir établir rapidement le formulaire qui peut être demandé pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés ; - cette décision doit donc être prise dans les meilleurs délais.

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, une section VIbis est insérée comprenant les articles 17/1 et 17/2, rédigée comme suit : "Section VIbis - Régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés (Code des impôts sur les revenus 1992, articles 32/1, § 8, alinéa 1er, et 32/2, § 8, alinéa 1er)

Art. 17/1.La demande d'accord relatif à l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés prévue à l'article 32/1, § 8, alinéa 1er, CIR 92 est faite sur la base du formulaire mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances.

Le formulaire contient les données et mentions suivantes : 1° les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés est demandé ;2° les données qui permettent d'identifier l'employeur ou la société qui introduit la demande et, le cas échéant son mandataire ;3° la date d'emploi ou de stage en Belgique ;4° le montant de la rémunération annuelle brute pour les prestations réalisées en Belgique ainsi que le calcul de cette rémunération ;5° une déclaration que le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition est demandé est un contribuable impatrié au sens de l'article 32/1, § 2, CIR 92 ;6° une déclaration que les conditions prévues à l'article 32/1, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, CIR 92 sont remplies ;7° la mention indiquant si le contribuable a déjà dans le passé bénéficié du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés ou pour les chercheurs impatriés et, le cas échéant, la période pendant laquelle cela a été le cas ;8° un inventaire des pièces annexées à la requête : a) le cas échéant, justifiant le mandat mentionné au 2° ;b) le cas échéant, en relation avec le calcul de la rémunération brute ;c) justifiant les déclarations visées aux 5° et 6° ;d) en application de l'article 32/1, § 8, alinéa 3, CIR 92 et, le cas échéant, de l'article 240ter, alinéa 1er, CIR 92. Il peut être demandé que les pièces nécessaires pour permettre à l'administration de vérifier si les conditions d'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés sont remplies soient obligatoirement jointes à la demande.

Le modèle du formulaire est déterminé par le haut fonctionnaire de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur le revenu. L'attestation visée à l'article 32/1, § 8, alinéa 3, CIR 92 peut être intégrée au formulaire.

Art. 17/2.La demande d'accord relatif à l'application du régime spécial d'imposition pour les chercheurs impatriés prévue à l'article 32/2, § 8, alinéa 1er, CIR 92 est faite sur la base du formulaire mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances.

Le formulaire contient les données et mentions suivantes : 1° les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés est demandé ;2° les données qui permettent d'identifier l'employeur qui introduit la demande et, le cas échéant son mandataire ;3° la date d'entrée en fonction ou de stage en Belgique ;4° une déclaration que le contribuable pour lequel la demande est introduite est chercheur impatrié au sens de l'article 32/2, § 2, CIR 92 ;5° une déclaration que les conditions prévues à l'article 32/2, § 3, alinéa 1er, 1°, CIR 92 sont remplies ;6° la mention indiquant si le contribuable a déjà dans le passé été repris dans le régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés ou les chercheurs impatriés et, le cas échéant, la période durant laquelle cela s'est passé ;7° un inventaire des pièces qui sont jointes en annexe de la demande : a) le cas échéant, en relation avec le mandat visé au 2° ;b) en relation avec les déclarations visées aux 4° et 5° ;c) en application de l'article 32/2, § 8, alinéa 3, CIR 92 et, le cas échéant, de l'article 240quater, alinéa 1er, CIR 92. Il peut être demandé que les pièces nécessaires pour permettre à l'administration de vérifier si les conditions d'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés sont remplies soient obligatoirement jointes à la demande.

Le modèle du formulaire est déterminé par le haut fonctionnaire de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur le revenu. L'attestation visée à l'article 32/2, § 8, alinéa 3, CIR 92 peut être intégrée au formulaire.".

Art. 2.La demande d'accord relatif à l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés visée à l'article 18, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer est faite sur la base du formulaire mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances.

Le formulaire contient les données et les mentions suivantes : 1° les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés est demandé ;2° les données qui permettent d'identifier l'employeur qui introduit la demande et, le cas échéant son mandataire ;3° la date de la première affectation en Belgique ;4° le montant de la rémunération annuelle brute pour les prestations effectuées en Belgique ainsi que le calcul de cette rémunération ;5° une déclaration que le contribuable pour lequel l'accord d'application du régime spécial d'imposition est demandé se trouve, au 1er janvier 2022, depuis maximum 5 ans dans une situation telle que visée à l'article 32/1, § 2, alinéa 1er, CIR 92 ;6° une déclaration que, depuis la première affectation en Belgique, les conditions prévues à l'article 32/1, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, CIR 92 sont remplies ;7° un inventaire des pièces qui sont jointes en annexe de la demande : a) le cas échéant, justifiant le mandat visé au 2° ;b) le cas échéant, en relation avec le décompte de la rémunération brute ;c) justifiant les déclarations visées aux 5° et 6° ;d) en application de l'article 18, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et, le cas échéant, de l'article 240ter, alinéa 1er, CIR 92. Il peut être demandé que les pièces nécessaires pour permettre à l'administration de vérifier si les conditions d'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés sont remplies soient obligatoirement jointes à la demande.

Le modèle du formulaire est déterminé par le haut fonctionnaire de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur le revenu. L'attestation visée à l'article 18, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer peut être intégrée au formulaire.

Art. 3.La demande d'accord relatif à l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés visée à l'article 19, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer est faite sur la base du formulaire mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances.

Le formulaire contient les données et les mentions suivantes : 1° les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés est demandé ;2° les données qui permettent d'identifier l'employeur qui introduit la demande et, le cas échéant son mandataire ;3° la date de la première affectation en Belgique ;4° une déclaration que le contribuable pour lequel l'accord d'application du régime spécial d'imposition est demandé se trouve, au 1er janvier 2022, depuis maximum 5 ans dans une situation telle que visée à l'article 32/2, § 2, alinéa 1er, CIR 92 ;5° une déclaration que, depuis la première affectation en Belgique, les conditions prévues à l'article 32/2, § 3, CIR 92 sont remplies ;6° un inventaire des pièces qui sont jointes en annexe de la demande : a) le cas échéant, justifiant le mandat visé au 2° ;b) le cas échéant, en relation avec le décompte de la rémunération brute ;c) justifiant les déclarations visées en 5° et 6° ;d) en application de l'article 19, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et, le cas échéant, de l'article 240quater, alinéa 1er, CIR 92. Il peut être demandé que les pièces nécessaires pour permettre à l'administration de vérifier si les conditions d'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés sont remplies soient obligatoirement jointes à la demande.

Le modèle du formulaire est déterminé par le haut fonctionnaire de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur le revenu. L'attestation visée à l'article 19, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer peut être intégrée au formulaire.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM