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M.B. Index des textes promulgués le 5 mars 2022

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loi

type loi prom. 05/03/2022 pub. 21/03/2022 numac 2022040477 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 05/03/2022 numac 2022040532 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022031091 source service public federal finances Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 14/03/2022 numac 2022020475 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 22/03/2022 numac 2022201459 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 19 décembre 2021 portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 28/03/2022 numac 2022020498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 29/03/2022 numac 2022020493 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA a l'occasion du contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 05/04/2022 numac 2022040566 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 06/04/2022 numac 2022020516 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 09/05/2022 numac 2022031285 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à « Abortion without borders » type arrêté royal prom. 05/03/2022 pub. 10/08/2023 numac 2023044538 source service public federal finances Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/03/2022 pub. 05/03/2022 numac 2022040533 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040557 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon n° 2 mettant fin à l'utilisation du COVID Safe Ticket et limitant l'obligation du port du masque
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