Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters

source: service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs

numac: 2017011027

pub.: 30/03/2017

prom.: 05/03/2017

ELI: eli/arrete/2017/03/05/2017011027/moniteur

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5 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters

Rapport au Roi Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de porter à Votre signature vise à créer (a) un nouveau statut réservé aux organismes de placement collectif alternatifs publics investissant dans de jeunes entreprises, dénommés "fonds starters publics" et (b) une catégorie spécifique de pricafs privées, également consacrée spécifiquement à l'investissement dans de jeunes entreprises, dénommées "pricafs privées starters".

I. Considérations générales La création de ces deux nouveaux statuts d'organisme de placement collectif alternatif (en abrégé, `OPCA') s'inscrit dans le contexte du dispositif introduit par l'article 48 de la loi-programme du 10 août 2015. Cette disposition a introduit un article 145/26 dans le Code des impôts sur les revenus, en vertu duquel une réduction d'impôt peut être accordée, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, aux souscripteurs de parts d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter.Ces OPCA ont pour vocation d'investir dans les actions de jeunes entreprises (start-ups).

Les pricafs privées starters sont quant à elles des OPCA privés, dont les parts peuvent donc uniquement être souscrites par des investisseurs pour un montant d'au moins 100.000 EUR. Les pricafs privées starters ne seront pas soumises au contrôle de la FSMA, mais devront uniquement s'inscrire auprès du SPF Finances. Pour une description plus précise du cadre légal dans lequel le régime des pricafs privées starter s'inscrit, on renvoie au commentaire des articles 37 et 38 ci-dessous.

Il a été tenu compte des remarques formulées par le Conseil d'Etat. Le commentaire des articles mentionne expressément les cas où il n'a pas été jugé indiqué de suivre l'avis du Conseil d'Etat et les raisons pour ce faire.

II. Commentaire des articles TITRE Ier. - Dispositions générales Article 1er Cet article décrit le champ d'application de l'arrêté royal en projet.

Comme précisé ci-dessus, l'arrêté royal porté à Votre signature s'applique aux fonds starters publics et aux pricafs privées starter.

Les fonds starters publics doivent être constitués sous la forme d'une société d'investissement à nombre fixe de parts; la forme du fonds commun de placement n'est donc pas autorisée. Les fonds starters publics sont visés à l'article 145/26, § 1er, alinéa 1er, c) du Code des impôts sur les revenus; leurs participants peuvent, moyennant le respect des conditions prévues par la loi fiscale, bénéficier d'une réduction d'impôt.

Contrairement aux fonds starters publics, les pricaf privées starter ne sont pas des OPCA publics. Elles ne sont donc pas autorisées à effectuer une offre publique et ne sont, de même que les autres pricaf privées, pas soumises au contrôle de la FSMA. La souscription de leurs titres est réservée aux investisseurs privés, souscrivant pour un montant au moins égal à 100.000 EUR. Il s'agit d'une catégorie particulière de pricaf privée, visée à l'article 145/26, § 1er, alinéa 1er, c) du Code des impôts sur les revenus.

Les fonds starters publics et les pricaf privées starters sont des OPCA du type fermé. Leurs parts ne sont donc pas émises de manière continue ni rachetées à la demande des participants à charge des actifs sur base de la valeur d'inventaire. Ce choix s'explique notamment par le fait que les actifs concernés ne sont pas aisément réalisables en l'absence d'un marché liquide. C'est pour cette raison notamment qu'il est précisé que la durée des fonds starters publics et des pricaf privées starter est limitée à douze ans: de cette manière, les participants disposent - malgré le caractère illiquide de leur investissement - de la perspective de récupérer leur investissement.

Art. 2 Le présent article définit certains des termes utilisés dans l'arrêté en projet.

TITRE II. - Dispositions applicables aux fonds starters publics CHAPITRE Ier. - Champ d'application Art. 3 Cet article précise que le titre II de l'arrêté en projet s'applique exclusivement aux fonds starters publics. CHAPITRE II. - Conditions d'inscription Section 1re. - Demande d'inscription

Art. 4 Les fonds starters publics sont soumis au contrôle de la FSMA et doivent obtenir une inscription préalable auprès de celle-ci.

Cette inscription est effectuée par la FSMA sur base d'un dossier, dont le présent article énumère les éléments.

En plus d'un certain nombre de renseignements concernant la structure de gouvernance et de gestion du fonds starter public (copie des statuts ou du règlement de gestion, composition des organes sociaux, identification du commissaire, organisation et structure de gestion, choix effectués en ce qui concerne l'exercice des fonctions de gestion ...), ce dossier devra contenir une description détaillée de la politique de placement que le fonds entend mettre en oeuvre. Cette description détaillée comprend notamment un budget d'investissement minimal, permettant au fonds starter public de réaliser ses objectifs d'investissement initiaux. Le fonds starter public doit également préciser le montant qu'il entend lever lors de son offre publique initiale. Ce montant doit lui permettre d'atteindre le budget d'investissement minimal, de manière à réaliser les objectifs d'investissement initiaux. Il n'est donc pas exigé que le fonds starter public dispose, dès son inscription, des moyens de constituer entièrement le portefeuille visé.

Concernant la question de la reprise éventuelle de la réduction d'impôt accordée aux participants et l'approche proposée concernant cette problématique, on renvoie au commentaire de l'article 6 ci-dessous.

On notera qu'au cas où le fonds starter public comprend plusieurs compartiments, une inscription doit être demandée pour chaque compartiment. Lors de l'inscription d'un compartiment, le fonds starter public précise si le compartiment concerné est un compartiment dont l'objectif est d'assurer à ses participants le bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus et qui doit donc se conformer aux articles 20, 21 et 27 de l'arrêté en projet (voy. ci-dessous). Un tel compartiment est un `compartiment starter'. Le choix opéré à cet égard par le fonds starter public est irrévocable.

Pour plus de précisions concernant le régime applicable aux compartiments, on renvoie au commentaire de l'article 8 ci-dessous.

Ce budget d'investissement minimal devra être réuni dans l'année de l'inscription, faute de quoi la FSMA pourra supprimer celui-ci. Les participants ne seront tenus de verser le montant de leur souscription que pour autant que le montant des fonds propres, augmenté du montant global des souscriptions réunies, soit au moins égal au montant du budget minimal défini par le fonds starter public dans sa demande d'inscription. Ce dispositif vise donc à s'assurer que le fonds starter public dispose des moyens de débuter la constitution de son portefeuille.

Le présent article est applicable par analogie à chaque compartiment : cette exigence est logique, dans la mesure où chacun des compartiments constitue un patrimoine séparé.

Art. 6 Comme souligné ci-dessus, une des caractéristiques des fonds starters publics est que la souscription de leurs parts donne droit, moyennant le respect de certaines conditions, à une réduction d'impôt.Au cas où ces conditions ne sont pas respectées, la réduction d'impôt accordée pourra le cas échéant être reprise, par majoration de l'impôt dû pour l'exercice concerné.

Pour cette raison, le présent article précise que le fonds starter public doit souscrire une police d'assurance au profit des participants, couvrant au moins le risque de reprise de la réduction d'impôt. Les participants se verront donc indemnisés au cas où la réduction d'impôt qui leur a été octroyée est reprise suite au non respect des conditions de l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus.

Art. 7 Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mise à jour du dossier d'inscription.

Art. 8 Cet article précise que le fonds starter public peut, dans les conditions prévues par la loi, créer des compartiments en son sein.

On désigne par "compartiment" un patrimoine séparé au sein d'un organisme de placement collectif, dont les actifs ne répondent que des droits des participants et créanciers propres à ce compartiment. A chaque compartiment correspond une catégorie de parts spécifique.

La création de différents compartiments au sein des fonds starters publics doit notamment permettre à ceux-ci d'investir dans une entreprise à des stades différents du développement de celle-ci. Les compartiments qui ne sont pas des compartiments starter ne sont en effet pas tenus au respect des conditions précisées à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus, dont, notamment, l'obligation d'investir dans des sociétés de moins de quatre ans.

Des dispositions spécifiques ont été introduites dans l'arrêté en projet, afin de gérer les conflits d'intérêts découlant de l'investissement de différents compartiments d'un même organisme de placement collectif dans une même société, ou des opérations entre différents compartiments du même fonds starter public.

Le fonds starter public ne peut demander l'inscription d'un compartiment qui n'est pas un compartiment starter que s'il compte à ce moment au moins un compartiment starter. Le statut qui est défini ici est en effet spécialement créé pour l'investissement dans de jeunes sociétés, dans le but de permettre aux participants de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus. Section 2. - Acceptation des statuts

Art. 9 Cette disposition précise le contenu minimal des statuts. Celui-ci est détaillé à l'Annexe A de l'arrêté soumis à Votre signature. La liste contenue à l'Annexe A de l'arrêté devra être complétée par les éléments exigés par le Code des Sociétés.

Art. 10 et 12 L'alinéa 1er de l'article 10 précise que les fonds starters publics ne peuvent recevoir d'apports en nature. Une telle chose est en effet incompatible avec le régime de l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus.

L'article 10, alinéa 2 précise qu'il ne peut être dérogé au droit de préférence des actionnaires existants.

L'article 12 interdit, eu égard au caractère illiquide des investissements concernés, la distribution en nature des actifs du fonds starter public aux participants.

Art. 11 Le présent article traduit le principe selon lequel les fonds starters publics, ou, alternativement, leurs compartiments, ont nécessairement une durée limitée.

Le paragraphe 1er de l'article 11 précise que la durée du fonds starter public ne peut excéder 12 ans. Le paragraphe 2 définit la procédure moyennant laquelle la durée du fonds starter public peut être prolongée.

On précise qu'en cas de création de compartiments, seuls ceux-ci doivent avoir une durée limitée; dans ce cas, le fonds starter public pourra ainsi avoir une durée illimitée; son existence prendra toutefois fin lors de la dissolution de son dernier compartiment. En dehors de ce cas, la dissolution d'un compartiment spécifique n'entraîne pas la dissolution du fonds starter public. CHAPITRE III. - Fonctionnement Section 1re. - Dispositions générales

En ce qui concerne la remarque formulée par le Conseil d'Etat au sujet du présent article et de l'article 4, on renvoie au commentaire de cette dernière disposition. Section 2. - Rémunération, commissions et frais

Art. 14 Une attention particulière est accordée au régime des rémunérations, commissions et frais.

Le premier paragraphe de l'article encadre le mode de détermination de la rémunération de la société de gestion et des dirigeants du fonds starter public, selon des principes similaires à ceux de l'arrêté royal relatif aux pricaf publiques. Cette règle vise à éviter les conflits d'intérêts et à empêcher que des gestionnaires trouvent un intérêt dans une rotation non justifiée du portefeuille.

On précise que cette disposition ne s'oppose pas à l'octroi d'un bonus à la société de gestion ou aux dirigeants au cas où un objectif d'investissement donné est atteint (conformité du portefeuille à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus par exemple).

Les paragraphes 2 et 3 visent à assurer l'information des investisseurs en ce qui concerne les rémunérations accordées à la société de gestion et aux dirigeants du fonds starter public, ainsi qu'en ce qui concerne les commissions, droits et frais mis à charge du fonds starter public lors de certaines opérations présentant un risque jugé plus élevé de conflits d'intérêts. Section 3. - Prévention des conflits d'intérêts

Art. 15 Cette disposition vise en premier lieu à assurer l'information des investisseurs en ce qui concerne les opérations du fonds starter public qui présentent un risque élevé de survenance de conflits d'intérêts. De cette manière, elle vise à ce que les opérations dans lesquelles certaines personnes - énumérées dans l'arrêté - ayant un lien étroit avec le fonds starter public (société de gestion, dirigeants du fonds starter public ou de la société de gestion, personnes liées ou organismes de placement collectifs gérés par la même société de gestion) se portent directement ou indirectement contreparties ou obtiennent un quelconque avantage de nature patrimoniale s'effectuent dans la transparence, de façon à ce qu'elles se déroulent à des conditions conformes à celles du marché. Chacune des opérations tombant dans le champ d'application de la disposition doit être justifiée dans le rapport de gestion, et faire l'objet d'un commentaire par le commissaire-réviseur.

Ce régime est également d'application en ce qui concerne les opérations impliquant plusieurs compartiments du fonds starter public.

Certaines opérations courantes énumérées dans l'arrêté ne sont pas soumises aux obligations de l'article 15, § 1er, pour autant qu'une justification et un commentaire global par le commissaire soient insérés dans le rapport de gestion, que le montant de la transaction concernée n'excède pas 2% du total de l'actif du fonds starter public et que la transaction soit effectuée aux conditions du marché.

Est totalement exemptée l'acquisition ou la souscription de parts du fonds starter public, pour autant que les parts concernées aient été émises suite à une décision de l'assemblée générale. Le dispositif décrit ici pourra donc s'appliquer en cas d'augmentation de capital avec usage du capital autorisé. CHAPITRE IV. - Publication des informations et comptabilité Art. 16 Pour l'établissement de ses comptes annuels, le fonds starter public doit se conformer à l'article 92, § 1er du Code des sociétés. Ses comptes annuels doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique.

Cet article précise que le fonds starter public doit tenir une comptabilité séparée pour chaque compartiment : chacun de ceux-ci forme en effet un patrimoine distinct.

Art. 17 Les fonds starters publics sont tenus d'établir un rapport de gestion.

Il n'y a par contre pas d'obligation d'établir un rapport semestriel: une telle obligation ne présenterait en effet pas d'intérêt pour les participants dans un OPCA dont les parts ne sont pas cotées sur un marché réglementé et qui investit dans de jeunes entreprises, non cotées également. Cette exemption permet également de réduire les coûts de fonctionnement du fonds starter public.

Art. 18 Cet article détaille les obligations d'inventaire à charge du fonds starter public. CHAPITRE V. - Politique de placement Les dispositions de ce chapitre détaillent les règles de politique de placement que les fonds starters publics sont tenus de suivre. En cas de création de compartiments, une distinction est opérée entre les compartiments starters et les autres compartiments. Section 1re. - Actifs autorisés

A. Dispositions applicables aux fonds starters publics sans compartiments et aux compartiments starters Art. 19 à 21 Ces articles définissent les actifs dans lesquels les fonds starters publics sans compartiments et les compartiments starters peuvent investir. L'arrêté se limite sur ce point à se référer aux actifs visés à l'article 145/26, § 2, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus, à savoir: - les actions ou parts de sociétés visées à l'article 145/26, § 3 du Code des impôts sur les revenus, émises à l'occasion de la constitution d'une telle société ou d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution et qui sont entièrement libérées; et - les liquidités sur un compte en euro ou dans une monnaie d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

L'article 21 vise à préciser que le fonds starter public doit se conformer aux dispositions de l'article 145/26 du Code des impôts sur le revenu pour la constitution et la gestion de son portefeuille.

B. Dispositions applicables aux compartiments qui ne sont pas des compartiments starter Art. 22 à 24 Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux compartiments qui ne sont pas des compartiments starter. Ces compartiments n'ont pas pour objectif de permettre à leurs participants de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus: ils ne sont donc pas soumis aux mêmes règles de politique d'investissement que les compartiments starters.

Ainsi, l'éventail d'actifs dans lesquels ces compartiments peuvent investir n'est pas limité aux actions, mais comprend également les valeurs mobilières visées à l'article 2, alinéa 1er, 31°, a) et b) de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer (actions et obligations), les options et autres valeurs donnant le droit d'acquérir ou d'aliéner des valeurs mobilières, ainsi que toute forme de crédit. Il est toutefois précisé que les compartiments qui ne sont pas des compartiments starters ne peuvent investir que dans des sociétés non cotées; une période transitoire de douze mois est prévue en cas d'admission à la cote d'une société après l'investissement.

Par ailleurs, au plus 30 % des actifs du compartiment concerné pourront être investis dans les catégories d'actifs ouvertes aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE, à l'exclusion des instruments dérivés.

Ces règles sont proches de celles qui sont applicables aux pricaf publiques. Section 2. - Répartition des risques

Art. 25 Cet article vise à assurer la diversification des placements effectués par les fonds starters publics.

L'article 25 définit de manière générale l'obligation de diversification. Par ailleurs, il est précisé que les fonds starters publics doivent définir dans leurs statuts les critères de diversification qu'ils appliquent. Les statuts doivent notamment préciser le pourcentage maximal de l'actif statutaire que l'exposition du fonds starter public ou d'un de ses compartiments à une même contrepartie peut représenter.

Le fonds starter public détermine donc lui-même les règles qu'il souhaite s'imposer en la matière, sous réserve du respect de l'obligation générale de diversification.

Art. 27 Le paragraphe 1er de cet article établit une obligation à charge des fonds starters publics et, le cas échéant, de leur société de gestion, de prendre toutes mesures propres à assurer l'octroi et le maintien de la réduction d'impôt visée à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus. Il s'agit d'une obligation de moyen. Cette disposition est à mettre en lien avec l'obligation d'assurance visée à l'article 6.

Le paragraphe 2 établit une procédure dite "de sonnette d'alarme", applicable au cas où le fonds starter public ne parvient pas à mettre son portefeuille en conformité avec l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus. Cette procédure vise à permettre à l'assemblée générale du fonds starter public de se prononcer sur les mesures proposées par le conseil d'administration ou le gérant en vue de mettre le portefeuille en conformité avec l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus, ou le cas échéant de mettre le fonds starter public en liquidation.

On notera que le présent article est uniquement applicable aux fonds starters publics qui ne comptent pas de compartiments et aux compartiments starters.

Art. 28 à 32 Ces dispositions traduisent le principe selon lequel les fonds starters publics ne peuvent faire usage de l'effet de levier, quel que soit le procédé juridique utilisé : émission de titres autres que des parts nominatives, emprunt ou octroi de sûretés ou de garanties personnelles, quelle qu'en soit la forme. On précise que cette disposition n'a pas pour but d'empêcher les fonds starters publics de prendre des engagements de "déclaration et garantie" (representations and warranties) dans les contrats qu'ils concluent.

Dans le même esprit, sont interdites les ventes à découvert et la participation à un syndicat de prise ferme (sauf si les engagements concernés ne portent que sur les instruments financiers que le fonds starter public entend acquérir à la suite de l'opération). Il en est de même du prêt et de l'emprunt de titres et de la conclusion de conventions de cession-rétrocession. L'article 32 précise que les fonds starters publics ne peuvent acquérir de droits d'associés dans des sociétés où la responsabilité des associés n'est pas limitée à leurs apports.

Ces interdictions sont justifiées par le niveau de risque et le manque de liquidité propres à la classe d'actifs spécifique dans lesquels les fonds starters publics investissent.

Le Roi est habilité à prévoir des exceptions à cette règle, afin de tenir compte des caractéristiques des actifs composant les catégories de placement autorisées. Dans la mesure où cette règle apparaît peu adaptée au segment de marché dans lequel les fonds starters publics sont actifs (jeunes entreprises non cotées), l'arrêté soumis à Votre signature y fait exception sur un certain nombre de points. On notera toutefois qu'il reste en toute hypothèse interdit aux fonds starters publics de conclure des pactes de votation (s'engager à voter d'une manière déterminée ou de voter selon les instructions d'autres personnes que les participants à l'organisme de placement collectif).

Il s'agit d'une application du principe selon lequel un organisme de placement collectif est géré ou administré dans l'intérêt des participants.

Une disposition similaire existe en ce qui concerne les pricaf publiques.

Art. 34 Le présent article précise que l'obligation de cotation sur un marché réglementé prévue par l'article 250, alinéa 1er de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer ne s'applique pas aux fonds starters publics. Comme souligné dans le commentaire de l'article 11 ci-dessus, une telle règle ne paraîtrait pas opportune. C'est pour cette raison que l'arrêté en projet impose aux fonds starters publics - ou, alternativement, à leurs compartiments - d'avoir une durée limitée.

Dans ce cadre, le présent article prévoît que le fonds starter public doit adopter un programme détaillé pour la cession ordonnée de ses actifs en vue de sa liquidation. En cas de prolongation de la durée du fonds starter public en application de l'article 11, une version actualisée du programme précité doit être rédigée et transmise à la fin de chaque exercice à la FSMA. Art. 35 Cette disposition met des obligations spécifiques de fourniture d'information à charge des fonds starters publics, eu égard au régime fiscal spécifique qui leur est attaché : Le prospectus ou le document d'information visé à l'article 18, § 1er, k) de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer doit reprendre une description du régime de l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus. Par ailleurs, une mention doit figurer de manière prééminente dans ces documents, précisant les conséquences pour les investisseurs du non respect par le fonds starter public des obligations d'investissement précisées à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus. Il est en effet important que les participants du fonds starter public soient conscients du fait que l'octroi et le maintien de l'avantage fiscal dépend notamment de la gestion opérée au sein du fonds starter public.

En cas de création, au sein d'un fonds starter public, de compartiments qui ne sont pas des compartiments starters, le prospectus ou le document d'information précité doit mentionner de manière prééminente que les parts concernées ne donnent pas droit à la réduction d'impôt visée à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus.

Les mêmes informations doivent être reprises dans tous les avis, publicités et documents qui se rapportent à une offre ou qui l'annoncent.

Art. 36 Cet article précise les obligations des fonds starters publics en matière de distribution du résultat.

TITRE III. - Dispositions applicables aux pricafs privées starters Art. 37 et 38 Le présent titre contient les dispositions qui sont spécifiquement applicables aux pricafs privées starters. Comme souligné ci-dessus, les pricafs privées starters constituent une catégorie spécifique de pricaf privée. Tout comme pour les fonds starters publics, les souscripteurs des parts des pricaf privées starters peuvent, pour autant que les dispositions fiscales applicables soient respectées, entrer en considération pour l'octroi de la réduction d'impôt visée à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus.

Les titres des pricaf privées starters ne peuvent être souscrits que par des investisseurs privés et ne peuvent être offerts au public.

Sont considérés comme des investisseurs privés au sens de l'arrêté les investisseurs qui acceptent ou ont accepté pour leur compte propre (a) une offre qui requiert une contrepartie d'au moins 100.000 EUR par investisseur et par catégorie de titres ou (b) une offre de titres dont la valeur nominale unitaire s'élève à 100.000 EUR au moins. La définition est donc similaire à celle utilisée dans l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif aux pricafs privées.

Art. 39 Tout comme les fonds starters publics, les pricaf privées starters sont autorisées à constituer des compartiments en leur sein.

Toutefois, il n'est possible de demander l'inscription d'un compartiment qui n'est pas un compartiment starter que si la pricaf privée starter compte à ce moment au moins un compartiment starter.

Chacun de ces compartiments doit être inscrit individuellement auprès du SPF Finances. L'arrêté en projet précise que les articles 3 et 10, § 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2007, relatifs à l'inscription et à la radiation, s'appliquent par analogie en ce qui concerne chaque compartiment.

Il est précisé qu'en cas de création de compartiments, la comptabilité de chacun de ceux-ci est tenue séparément.

Art. 40 L'article 15 de l'arrêté royal du 23 mai 2007 précise que les pricafs privées ne peuvent conclure de convention portant sur le transfert de propriété de leurs actifs avec un autre organisme de placement collectif géré par la même personne.

L'article 40 de l'arrêté en projet rend toutefois cette disposition inapplicable en ce qui concerne les pricaf privées starters.

A cet égard, on souligne que le projet met en place un dispositif visant à couvrir le risque de survenance de conflits d'intérêts en cas de transactions entre la pricaf et un autre organisme de placement collectif dont le portefeuille est géré par la même personne, ou entre deux compartiments de la pricaf privée starter. Ce dispositif a été défini suivant une approche comparable à celle suivie pour les fonds starters publics.

Art. 41 Cet article déclare quatre dispositions propres au statut des fonds starters publics applicables aux pricafs privées starters, ou, en cas de création de compartiments, aux compartiments starters. Il s'agit des articles 20, 21, 27 et 36. Les articles 20 et 21 renvoient au dispositif de l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus.

L'article 27 met une obligation à charge de la pricaf privée starter ou, le cas échéant, de la société de gestion de prendre toutes mesures propres à assurer l'octroi et le maintien de la réduction d'impôt.

L'article 36 établit une obligation de distribution d'un dividende.

TITRE IV. - Dispositions modificatives Art. 42 Cette disposition met l'article 12, § 1er, alinéa 1er, b) et c) de l'arrêté royal du 23 mai 2007 en conformité avec la définition de la notion d'investisseur privé et porte le seuil de 50.000 EUR qui y est mentionné à 100.000 EUR. Cette modification n'avait en effet pas été effectuée lors de l'adoption de l'arrêté royal du 26 septembre 2013modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, l'arrêté royal du 26 septembre 2006 portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels, l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers et l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.

L'article 44 précise que les pricaf privées existant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté conservent leur inscription nonobstant les modifications apportées par le présent article.

TITRE V. - Exécution Art. 43 Cet article désigne les ministres compétents pour l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Classes moyennes et des PME, W. BORSUS

Avis 60.829/2 du 8 février 2017 sur un projet d'arrêté royal "relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters" Le 11 janvier 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters".

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 8 février 2017 . La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Marianne Dony, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele greffier.

Le rapport a été présenté par Pauline Lagasse, auditeur-adjoint .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 février 2017 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Le commentaire de ces dispositions gagnerait à reproduire ces explications.

Article 4 1. L'article 4 met en place la procédure de demande d'"agrément" des fonds starter public. La notion de "fonds starter public" est créée par l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus, dont le paragraphe 2 précise : "Le fonds starter public et la pricaf privée starter visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, c, sont des sociétés d'investissement à nombre fixe de parts respectivement inscrites sur la liste des fonds starters publics tenue par l'Autorité des Services et Marchés Financiers et la liste des pricafs privées starters tenue par le Service Public Fédéral Finances [...]".

Conformément à l'article 201 de cette loi, les sociétés d'investissement à capital fixe sont soumises à une obligation d'inscription qui implique notamment l'obtention de l'agrément de la société d'investissement dont les conditions sont détaillées par les articles 205 à 211 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.

L'arrêté royal du 10 juillet 2016 "relatif aux organismes de placement collectif alternatifs investissant dans des sociétés non cotées et des sociétés en croissance" organise, en exécution de ces dispositions, pour les sociétés d'investissement à capital fixe qu'il vise, une procédure d'"inscription", et non pas d'"agrément".

Cette question doit être éclaircie afin d'assurer le respect des procédures prévues par la loi.

En tout état de cause, la terminologie sera uniformisée dans l'ensemble du projet. 2. L'article 4, § 1er, alinéa 2, 9°, du projet prévoit que le dossier de demande d'agrément contient "une description détaillée de la politique de placement envisagée du fonds starter public", incluant divers éléments énumérés par cette disposition. L'article 4, § 1er, alinéa 2, 1°, du projet prévoit cependant déjà que le dossier de demande d'agrément doit contenir une copie des statuts du fonds starter public. Conformément à l'article 9, alinéa 1er, du projet, ceux-ci doivent contenir au minimum les informations reprises par l'annexe A du projet. Or, celle-ci exige entre autres une "description détaillée de la politique de placement".

Par conséquent, mieux vaudrait : - soit omettre l'article 4, § 1er, alinéa 2, 9°, du projet et préciser au sein de l'annexe A les éléments minimaux devant être rencontrés par la politique de placement du fonds starter public ; - soit, si l'intention de l'auteur du projet n'est pas de faire figurer dans les statuts tous les éléments visés à l'article 4, § 1er, alinéa 2, 9°, utiliser une autre expression, à l'annexe A, que les mots "description détaillée de la politique de placement".

De l'accord du délégué du Ministre, le projet sera revu afin de prévoir le recours, non pas au mécanisme prévu par l'article 359, § 1er, alinéa 1er, 1°, mais à un mécanisme de retrait de l'"agrément" du fonds starter public.

Article 7 A l'alinéa 3, l'utilisation des termes "les articles 359 et suivants de la loi" ne permet pas de définir précisément les articles auxquels il est ainsi renvoyé.

Les termes "et suivants" seront donc remplacés par les numéros des articles concernés.

Des dispositions qui ne font que rappeler une norme supérieure, en la reproduisant ou en la paraphrasant, n'ont en principe pas leur place dans des règles d'exécution, notamment parce que la nature juridique des dispositions reproduites pourrait en devenir incertaine et que cela donne erronément à penser que l'autorité qui reproduit les règles peut les modifier (3).

L'alinéa 2 sera, dès lors, omis.

Article 15 1. Le paragraphe 1er contient deux "5° ".Le projet sera revu afin d'assurer une numérotation croissante continue. 2. La mention, à l'article 15, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, des "opérations visées à l'alinéa précédent", méconnaît le fait que l'article 15, § 2, ne comporte que deux alinéas et que les "opérations" en question sont définies dans le deuxième alinéa. Il serait plus clair de faire de l'article 15, § 2, alinéa 2, un paragraphe 3, de remplacer la numérotation 1°, 2°, 3° (après les mots "pour autant") par a), b), c), et de chaque fois remplacer, au 2° devenant b) et au 3° devenant c), les mots "les opérations visées à l'alinéa précédent" par les mots "les opérations visées aux 1° et 2° " (si telle est bien l'intention).

Il convient dès lors de compléter le rapport au Roi afin de préciser en quoi l'article 17 du projet prend dûment en compte les intérêts des participants.

Titre II, chapitre VII - Obligations et interdictions L'article 237 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer prévoit : "Sans préjudice de l'article 183, alinéa 2, le Roi, par arrêté pris sur avis de la FSMA, détermine les obligations et interdictions auxquelles les OPCA sont soumis eu égard à la catégorie de placements autorisés pour laquelle ils ont opté [...]" (italiques ajoutés).

Cette disposition constitue le fondement juridique de plusieurs dispositions du projet (tel que l'article 25 par exemple). Le chapitre VII (articles 26 à 35) ne reprend qu'une partie d'entre elles.

Par conséquent, l'intitulé "Obligations et interdictions" est trompeur dans la mesure où il paraît englober l'ensemble des dispositions prises en exécution de l'article 237 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, alors que tel n'est pas le cas.

L'intitulé de ce chapitre sera dès lors revu.

Article 33 1. Cette disposition est adoptée en vertu de l'article 244, § 3, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, qui prévoit ce qui suit : "Le Roi peut, par arrêté pris sur avis de la FSMA, prévoir des exceptions aux paragraphes 1er et 2 pour les OPCA qui ont opté pour les catégories de placements autorisés visées à l'article 183, alinéa 1er, 3°, 4°, 5° et 6°, afin de tenir compte des caractéristiques des actifs composant les catégories de placements autorisés précitées". Les exceptions prévues par le Roi doivent donc être justifiées en raison des caractéristiques des actifs composant les catégories de placements autorisés.

En l'espèce, le rapport au Roi précise que l'exception prévue par l'article 33 du projet est justifiée par le fait que la règle prévue par l'article 244, §§ 1er et 2, à laquelle il est dérogé, est "peu adaptée au segment du marché".

Une telle explication reste fort sommaire.

L'auteur du projet est dès lors invité à expliciter en quoi cette disposition est peu adaptée au segment du marché afin de démontrer le respect de l'article 244, § 3. 2. L'auteur du projet est également invité à justifier dans le rapport au Roi, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, le traitement différencié qui est prévu pour les placements mentionnés à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, du projet. Article 36 Au paragraphe 3, l'utilisation des termes "des articles 617 et suivants du Code des sociétés" ne permet pas de définir précisément les articles auxquels il est ainsi renvoyé.

Les termes "et suivants" seront donc remplacés par les numéros des articles concernés.

Article 43 1. Les ministres chargés de l'exécution de l'arrêté doivent correspondre à ceux proposant celui-ci (4). Il convient, dès lors, de compléter l'article d'exécution en mentionnant également le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, ainsi que le ministre qui a les Classes moyennes et les PME dans ses attributions. 2. Cette disposition constituant l'article d'exécution, elle doit être placée à la fin du projet, après l'actuel article 44 (5). Article 44 Cette disposition ne trouve pas sa place au sein du titre V ("Exécution").

Dès lors qu'elle contient une mesure transitoire, il convient de la faire figurer au sein du titre IV, qui sera dès lors intitulé "Dispositions modificative et transitoire".

Annexe A 1. Comme le relève le commentaire de l'article 9 du projet, la liste contenue à l'annexe A de l'arrêté, qui fixe les informations devant être reprises par les statuts de la pricaf, s'ajoute aux informations déjà prévues par l'article 69 du Code des sociétés. Or, cette dernière disposition précise notamment que "[l]'extrait de l'acte constitutif des sociétés, à l'exception des groupements d'intérêt économique, contient : 1° la forme de la société et sa dénomination sociale;dans le cas d'une société coopérative, si elle est à responsabilité limitée ou illimitée; dans le cas prévu au livre X, ces mentions doivent être suivies des mots "à finalité sociale" ; 2° la désignation précise du siège social ; [...] 12° les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ainsi que les conditions d'admission et d'exercice du droit de vote. [...]".

Par conséquent, les premier et deuxième tirets de l'annexe A, en ce qu'ils exigent que les statuts précisent la dénomination, la forme juridique et le siège social du fonds starter public, ne font que rappeler une norme supérieure et créent une insécurité juridique. De même, le seizième tiret de l'annexe A précise inutilement que les statuts doivent contenir les lieu, jour et heure de l'assemblée générale et le mode d'exercice du droit de vote.

Le dispositif sera revu en conséquence. 2. L'article 453 du Code des sociétés, qui concerne les sociétés anonymes, ainsi que les sociétés en commandite par action en vertu de l'article 657 du Code des sociétés, prévoit que "[l]'acte de société mentionne, outre les indications contenues dans l'extrait destiné à publication en vertu de l'article 69 : [...] 2° les règles, dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de l'administration ou, le cas échéant, de la gestion journalière, de la représentation à l'égard des tiers et du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes ; [...]".

Par conséquent, le treizième tiret de l'annexe A, en ce qu'il prévoit que les statuts du fonds starter public doivent préciser la composition du conseil d'administration, est également superflu.

5 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2016;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 17 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2016;

Vu l'avis 60.829/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de Finances, le Ministre de l'Economie et des Consommateurs et le Ministre des Classes moyennes et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux fonds starter publics et aux pricaf privées starter.

TITRE II. - Dispositions applicables aux fonds starter publics CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.Le présent titre règle le régime applicable aux fonds starter publics. CHAPITRE II. - Conditions d'inscription Section 1re. - Demande d'inscription

Art. 4.§ 1er. Le fonds starter public doit saisir la FSMA de sa demande d'inscription.

La demande d'inscription de chaque compartiment comprend les informations visées au paragraphe 1er, alinéa 2, 9°.

Art. 6.Le fonds starter public doit souscrire un contrat d'assurance au profit des participants, couvrant au moins le risque de reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus.

Art. 7.Après son inscription, le fonds starter public communique sans délai à la FSMA toute modification des éléments du dossier d'inscription.

Sur la base de ces nouveaux éléments et de toute autre information dont elle a connaissance, la FSMA examine si les conditions d'inscription du fonds starter public sont toujours remplies.

Si la FSMA estime que compte tenu de ces nouveaux éléments, les conditions d'inscription ne sont plus remplies, les articles 359 à 365 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer sont d'application.

Art. 8.Le fonds starter public peut, dans les conditions prévues par la loi, créer des catégories différentes de parts correspondant chacune à une partie distincte, ou compartiment, de son patrimoine.

Le fonds starter public ne peut demander l'inscription d'un compartiment qui n'est pas un compartiment starter que s'il compte à ce moment au moins un compartiment starter. Section 2. - Acceptation des statuts

Art. 10.Les statuts du fonds starter public précisent que celui-ci ne peut recevoir d'apports en nature.

Les statuts du fonds starter public précisent qu'il ne peut être dérogé au droit de préférence des actionnaires.

Art. 11.§ 1er. Les statuts du fonds starter public précisent qu'il est constitué pour une durée limitée, qui ne peut excéder 12 ans. § 2. Les statuts du fonds starter public peuvent prévoir que la durée de celui-ci peut être prolongée pour une durée déterminée par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité applicables pour la modification de l'objet social, moyennant le respect des conditions suivantes: 1° le conseil d'administration doit justifier préalablement dans un rapport spécial la raison pour laquelle il demande la prolongation de la durée du fonds starter public, en précisant les motifs pour lesquels cette prolongation est dans l'intérêt des participants;2° le rapport spécial visé au 1° doit être visé par le commissaire du fonds starter public, qui se prononce sur le caractère réaliste des hypothèses sur lesquelles le rapport spécial repose;3° à la fin de chaque exercice postérieur à la date originelle de liquidation, le conseil d'administration justifie la politique suivie dans le rapport de gestion. § 3. Les statuts précisent qu'une augmentation de capital ne peut être effectuée dans les quatre années qui précèdent la date d'échéance visée au paragraphe 1er ou, le cas échéant, au paragraphe 2, que pour autant que les souscripteurs à l'augmentation de capital aient été informés par écrit, préalablement à la souscription, du fait qu'ils ne bénéficieront pas de la réduction d'impôt visée à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus. § 4. Au cas où le fonds starter public comprend des compartiments, le présent article s'applique exclusivement à ceux-ci et pas au fonds starter public en lui-même.

Art. 12.Les statuts précisent qu'en aucun cas la distribution en nature des actifs du fonds starter public aux participants n'est autorisée. CHAPITRE III. - Fonctionnement Section 1re. - Dispositions générales

Les membres de l'organe légal d'administration du gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme de société en commandite par actions, les personnes chargées de la directive effective et les responsables des fonctions de contrôle indépendantes satisfont aux articles 206 et 207 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. Section 2. - Rémunérations, commissions et frais

Art. 14.§ 1er. La rémunération fixe de (a) la société de gestion, (b) des administrateurs, des gérants, des membres du comité de direction, des délégués à la gestion journalière, ou des dirigeants effectifs de la société de gestion ou du fonds starter public et (c) des administrateurs du gérant-personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions ne peut être déterminée en fonction des opérations et transactions effectuées par le fonds starter public.

Une rémunération variable peut être accordée aux personnes visées à l'alinéa 1er, pour autant que (a) les critères d'octroi de la rémunération variable ou de la partie de la rémunération variable qui dépend des résultats ne portent que sur le résultat net du fonds starter public, à l'exclusion des plus-values non réalisées et (b) qu'aucune rémunération ne soit accordée en fonction d'une opération ou transaction spécifique du fonds starter public ou de ses filiales. § 2. Le rapport de gestion mentionne séparément les rémunérations, quelle que soit leur forme, attribuées à la société de gestion, aux administrateurs, gérants, membres du comité de direction et personnes chargées de la gestion journalière (a) de la société de gestion et (b) du fonds starter public ainsi qu'aux administrateurs du gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions. § 3. Le rapport de gestion contient également la justification de l'ensemble des commissions, droits et frais mis à charge du fonds starter public à la suite d'opérations portant sur 1° des instruments financiers émis par (a) la société de gestion, le gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions ou (b) une société à laquelle le fonds starter public, la société de gestion, le gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions, ou les administrateurs, gérants, dirigeants effectifs ou personnes chargées de la gestion journalière du fonds starter public, du gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions ou de la société de gestion sont liés;2° des parts de tout autre organisme de placement collectif, géré directement ou indirectement par la société de gestion ou d'autres personnes mentionnées au 1°. Section 3. - Prévention des conflits d'intérêt

Art. 15.§ 1er. Les opérations effectuées pour le compte du fonds starter public ou d'une de ses filiales, doivent être justifiées dans le rapport de gestion, notamment sous l'angle de leur intérêt pour le fonds starter public et de leur compatibilité avec la politique de placement de ce dernier, et être commentées par le commissaire du fonds starter public dans son rapport, notamment quant à la conformité de leurs conditions avec celles du marché, si l'une ou plusieurs des personnes suivantes se portent directement ou indirectement contrepartie ou obtiennent un quelconque avantage de nature patrimoniale à l'occasion de l'opération : 1° la société de gestion;2° les personnes qui contrôlent ou qui détiennent une participation dans le fonds starter public;3° les personnes avec lesquelles (a) le gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions ou (b) la société de gestion, sont liées ou ont un lien de participation;4° le gérant personne morale du fonds starter public ou d'une de ses filiales, qui ont adopté la forme d'une société en commandite par actions;5° les administrateurs, gérants, membres du comité de direction, délégués à la gestion journalière, dirigeants effectifs ou mandataires : a) du fonds starter public;b) de la société de gestion;c) du gérant-personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions;et d) d'une personne visée au 2° du présent paragraphe;6° un autre organisme de placement collectif géré par la même société de gestion ou par une personne liée à celle-ci. Les opérations impliquant plusieurs compartiments du même fonds starter public ne sont permises qu'à condition que : 1° la fonction d'évaluation, visée aux articles 49 et 50 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, soit assurée par un expert externe en évaluation, indépendant du fonds starter public, de la société de gestion et de toute autre personne ayant des liens étroits avec ceux-ci ;2° les dispositions de l'alinéa précédent soient appliquées, étant entendu que l'opération doit alors être justifiée au regard de son intérêt pour les participants des compartiments concernés et de la politique de placement de ces derniers. § 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas à l'acquisition ou à la souscription de parts du fonds starter public par les personnes visées dans ce même paragraphe, émises suite à une décision de l'assemblée générale. § 3. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas : 1° aux transactions de change au comptant et à terme avec des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement;et 2° à l'intermédiation financière en matière de paiements nationaux ou internationaux; pour autant a) qu'il s'agisse de décisions et opérations habituelles intervenant dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature ;b) que le montant d'une transaction donnée ou d'un ensemble de transactions liées n'excède pas un montant égal à 2 % du total de l'actif du fonds starter public;et c) que les décisions et opérations fassent l'objet d'une justification globale dans le rapport de gestion ainsi que d'un commentaire global par le commissaire dans le rapport de gestion. CHAPITRE IV. - Publication des informations et comptabilité

Art. 16.Par dérogation aux articles 93 et 93/1 du Code des sociétés, le fonds starter public doit établir des comptes annuels selon les règles établies par le Roi en vertu de l'article 92, § 1er, de ce code.

Lorsque le fonds starter public comprend plusieurs compartiments, la comptabilité de chacun d'eux est tenue séparément.

Par dérogation à l'article 97 du Code des sociétés, le fonds starter public doit déposer ses comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique, selon les modalités découlant des articles 98 et suivants de ce code.

Art. 17.Les fonds starter publics établissent un rapport de gestion.

Art. 18.Sans préjudice de l'obligation prévue par l'article III. 89, § 1er, du Code de droit économique d'établir au moins une fois l'an un inventaire, le fonds starter public établit un inventaire complet, constatant de manière précise la valeur du patrimoine et des parts : 1° chaque fois qu'une opération sur le capital du fonds starter public, avec ou sans émission de nouvelles parts, est annoncée;2° quand des opérations sur le patrimoine du fonds starter public ou d'autres actes de disposition sont effectués, qui ont pour conséquence une modification substantielle du patrimoine du fonds starter public. Chaque fois qu'un inventaire est effectué, la valeur des parts est immédiatement communiquée aux participants ou est publiée sous forme électronique sur un site internet accessible au public. CHAPITRE V. - Politique de placement Section Ire. - Actifs autorisés

A. Dispositions applicables aux fonds starter publics sans compartiments et aux compartiments starter

Art. 19.Les dispositions du point A s'appliquent exclusivement : 1° aux fonds starter publics qui n'ont pas constitué de compartiments;2° aux compartiments starter.

Art. 20.Le fonds starter public investit exclusivement dans les catégories d'actifs visées ci-dessous, selon le principe de la répartition des risques et conformément aux dispositions du présent arrêté : 1° actions ou parts de sociétés visées à l'article 145/26, § 3 du Code des impôts sur les revenus, émises à l'occasion de la constitution d'une telle société ou d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution et qui sont entièrement libérées;et 2° liquidités sur un compte en euro ou dans une monnaie d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

Art. 21.Le fonds starter public se conforme aux exigences visées à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus dans la mesure nécessaire à l'octroi et au maintien dans le chef des participants de la réduction d'impôt visée par cette disposition.

B. Dispositions applicables aux compartiments qui ne sont pas des compartiments starter

Art. 22.Les dispositions du point B s'appliquent exclusivement aux compartiments qui ne sont pas des compartiments starter.

Art. 23.§ 1er. Les compartiments visés à l'article 22 investissent exclusivement dans les catégories d'actifs visées ci-dessous, selon le principe de la répartition des risques et conformément aux dispositions du présent arrêté: 1° à raison d'au moins 70 % de ses actifs, dans les catégories d'actifs visés à l'article 24, § 1er;2° à raison d'au plus 30 % de ses actifs, dans les catégories d'actifs ouvertes aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE. Les limites de placement précisées au présent paragraphe sont d'application à compter de la date précisée dans les statuts, et au plus tard dans les deux ans de l'inscription du compartiment à la liste visée à l'article 200 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. § 2. A l'exception des instruments financiers visés à l'article 24, § 1er, 2°, le compartiment ne peut souscrire des instruments financiers dérivés.

Art. 24.§ 1er. Le compartiment n'investit dans un actif visé à l'article 23, § 1er, 1° que si celui-ci tombe dans une des catégories suivantes : 1° valeurs mobilières visées à l'article 2, alinéa 1er, 31°, a) et b) de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer, dans la mesure uniquement où elles ont été émises par une société non cotée, établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui n'est pas un organisme de placement collectif;2° options et toutes autres valeurs donnant le droit d'acquérir ou aliéner les valeurs mobilières visées au 1° ;3° crédits accordés à une société visée au 1°.La durée des crédits accordés ne peut dépasser celle du compartiment. § 2. Au cas où une société dans laquelle le compartiment a investi devient une société cotée, elle peut encore être admise, aux fins du présent article, pour une période de douze mois. Section II. - Répartition des risques

Art. 25.Les placements du fonds starter public sont diversifiés de façon à assurer une répartition adéquate des risques d'investissement.

Les statuts mentionnent les critères de répartition des actifs appliqués par le fonds starter public, le cas échéant par compartiment. Les statuts précisent notamment le pourcentage maximal de l'actif statutaire que l'exposition du fonds starter public ou d'un de ses compartiments à une même contrepartie peut représenter.

Ces informations sont également reprises dans le prospectus ou le document d'information visé à l'article 18, § 1er, k) de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer.

Le rapport de gestion du fonds starter public contient des informations détaillées concernant l'application par le fonds starter public des critères ainsi précisés. CHAPITRE VII. - Autres obligations et interdictions

Art. 26.§ 1er. Les participations détenues par le fonds starter public sont mentionnées dans un registre central, qui est tenu à jour en permanence.

Pour chaque participation, le registre reprend le nombre d'actions ou de parts détenues, le prix d'acquisition de celles-ci, le pourcentage détenu par le fonds starter public dans le capital de la société concernée et les opérations effectuées dans le passé concernant la participation. § 2. Le fonds starter public ne peut détenir d'actions au porteur, ou tout autre titre similaire.

Art. 27.§ 1er Dans le cadre de la gestion du portefeuille, le fonds starter public et la société de gestion doivent prendre toutes mesures propres à assurer l'octroi et le maintien dans le chef des participants de la réduction d'impôt visée à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus. § 2. Au cas où le fonds starter public ne répond pas aux conditions de l'article 145/26, § 2, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus après l'écoulement d'une période de deux ans après le versement de l'apport, l'assemblée générale doit être réunie, au plus tard deux mois à dater de la fin de la période de deux ans en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle du fonds starter et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial, annexé à la convocation. § 3. En cas de création de compartiments, le présent article s'applique exclusivement en ce qui concerne les compartiments starter.

Art. 28.Le fonds starter public ne peut : 1° émettre d'autres titres que des parts nominatives;2° recourir à l'emprunt, sous quelque forme que ce soit;3° accorder des sûretés ou garanties personnelles, quelle qu'en soit la forme.

Art. 29.Le fonds starter public ne peut effectuer de ventes à découvert et doit disposer à tout moment d'une couverture adéquate pour liquider ses opérations.

Art. 30.Est interdite au fonds starter public la participation à un syndicat de prise ferme, sauf si les engagements concernés ne portent que sur les instruments financiers que le fonds starter public entend acquérir à la suite de l'opération.

Art. 31.Le fonds starter public ne peut se livrer au prêt ou à l'emprunt de titres et conclure des conventions de cession-rétrocession (repurchase agreements), ou effectuer toute opération qui a un effet économique équivalent.

Art. 32.Le fonds starter public ne peut acquérir de droits d'associés dans des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés n'est pas limitée à leurs apports.

Le fonds starter public adopte un programme détaillé pour la cession ordonnée de ses actifs en vue de sa liquidation et du remboursement des participants. Ce programme est communiqué à la FSMA, au plus tard un an avant l'échéance du fond starter public.

En cas de prolongation de la durée du fonds starter public, une version actualisée du programme visé à l'alinéa précédent est transmise à la fin de chaque exercice à la FSMA. En cas de création de compartiments, les alinéas 2 et 3 s'appliquent en ce qui concerne les compartiments exclusivement.

Art. 35.§ 1er. Le prospectus ou le document d'information visé à l'article 18, § 1er, k) de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer reprend une description du régime de l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus.

Il comporte également, de manière prééminente, la mention suivante : "Au cas où le fonds starter public ne respecte pas les obligations d'investissement précisées à l'article 145/26 du Code des impôts sur les revenus, les investisseurs ne bénéficieront pas de la réduction d'impôt ou pourront être tenus de rembourser tout ou partie de la réduction d'impôt obtenue du fait de leur investissement.". § 2. En cas de création de compartiments qui ne sont pas des compartiments starter, le prospectus ou le document d'information visé à l'article 18, § 1er, k) de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer comporte, de manière prééminente, une mention précisant que les parts concernées ne donnent pas droit à la réduction d'impôt visée à l'article 145/26 du Code des impôts sur le revenu. § 3. Tous avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre concernant un fonds starter public ou un de ses compartiments, qui annoncent une telle offre ou la recommandent contiennent, selon le cas, l'information visée au paragraphe 1er ou au paragraphe 2. CHAPITRE VIII. - Affectation du résultat

TITRE III. -Dispositions applicables aux pricaf privées starter

Art. 37.Le présent titre contient les dispositions spécifiquement applicables aux pricaf privées starter, telles que visées à l'article 145/26 du Code des impôts sur le revenu.

Art. 38.Une pricaf privée peut opter pour le statut de pricaf privée starter. Elle est alors inscrite en cette qualité auprès du SPF Finances.

Art. 39.La pricaf privée starter peut, dans les conditions prévues par la loi, créer des catégories différentes de parts correspondant chacune à une partie distincte, ou compartiment, de son patrimoine.

Au cas où la pricaf privée starter comprend des compartiments, elle est tenue, avant de commencer l'activité de ceux-ci, de demander leur inscription auprès du SPF Finances. Les articles 3 et 10, § 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2007 s'appliquent par analogie en ce qui concerne chaque compartiment.

La pricaf privée starter ne peut demander l'inscription d'un compartiment qui n'est pas un compartiment starter que si elle compte à ce moment au moins un compartiment starter.

Lors de l'inscription, la pricaf privée starter précise si le compartiment concerné est un compartiment starter ; le choix effectué à cet égard est irrévocable.

La durée des compartiments ne peut excéder celle de la pricaf privée starter.

Lorsque la pricaf privée starter comprend plusieurs compartiments, la comptabilité de chacun d'entre eux est tenue séparément.

Art. 40.L'article 15 de l'arrêté royal du 23 mai 2007 n'est pas applicable aux pricaf privées starter.

Les opérations effectuées pour le compte de la pricaf privée starter ou d'une de ses filiales, doivent être justifiées dans le rapport de gestion, notamment sous l'angle de leur intérêt pour la pricaf privée starter et de leur compatibilité avec la politique de placement de cette dernière, et être commentées par le commissaire de la pricaf privée starter dans son rapport, notamment quant à la conformité de leurs conditions avec celles du marché, si un autre organisme de placement collectif dont la gestion, au sens de l'article 3, 41°, a) et b), de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, est assurée par la même personne, ou par une personne liée à celle-ci, se porte directement ou indirectement contrepartie ou obtient un quelconque avantage de nature patrimoniale à l'occasion de l'opération.

L'alinéa précédent est également applicable en cas d'opération impliquant plusieurs compartiments de la même pricaf privée starter, étant entendu que l'opération doit alors être justifiée au regard de son intérêt pour les participants des compartiments concernés et de la politique de placement de ces derniers.

Art. 41.Les articles 20, 21, 27 et 36 sont d'application : 1° aux pricaf privées starter qui n'ont pas constitué de compartiments en leur sein ;et 2° aux compartiments starter des pricaf privées starter. TITRE IV. - Dispositions modificative et transitoire

Art. 42.A l'article 12, § 1er, alinéa 1er, b) et c) de l'arrêté royal du 23 mai 2007, le mot "50.000" est chaque fois remplacé par le mot "100.000".

Art. 43.Les pricaf privées existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent leur inscription nonobstant les modifications apportées par l'article 42.

Titre V. -Exécution

Art. 44.Le ministre qui a Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie et des Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes et les PME dans ses attributions sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Classes moyennes et des P.M.E., W. BORSUS

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters.

Annexe à l'arrêté royal du 5 mars 2017.

Annexe B - Rapport de gestion du fonds starter public Section Ire

- la valeur d'inventaire des parts, obtenue en divisant l'actif du fonds starter public par le nombre de parts émises. En cas de création de compartiments, la valeur d'inventaire est calculée pour chaque compartiment; - un commentaire sur la situation des secteurs dans lesquels le fonds starter public a investi; Section II

- la composition du portefeuille; - information détaillée, le cas échéant par compartiment, concernant le respect des conditions prévues par l'article 145/26 du Code des impôts sur le revenu, et description des mesures prises à cet égard.; - des précisions quant aux transactions effectuées par le fonds starter public et les personnes qu'il consolide pendant l'exercice écoulé, en ce compris notamment une liste des opérations de placement réalisées au cours de l'exercice considéré, mentionnant pour chaque placement le prix d'acquisition ou de vente, la valeur d'évaluation et la catégorie de placements dans laquelle il a été porté; - un inventaire des changements intervenus dans la composition du portefeuille; - information quant à la stratégie d'investissement que le fonds starter public a appliqué pendant l'exercice et entend appliquer pour les exercices suivants; - pour chaque nouvel investissement effectué par le fonds starter public durant l'exercice considéré et représentant plus de 5 % de l'actif du fonds starter public ou du compartiment concerné, un plan financier; - des informations spécifiques et un commentaire détaillé concernant les placements existants qui représentent plus de 5 % de l'actif du fonds starter public ou du compartiment concerné; - en cas de prolongation de la durée du fonds starter public ou du compartiment concerné, justification de la politique suivie par le conseil d'administration en vue de la liquidation des participations; - informations détaillées concernant l'application, durant l'exercice, des critères de répartition des risques précisés dans les statuts; Section III

- justification des opérations effectuées avec les personnes et entités visées à l'article 15, § 1er, conformément à l'article 15, §§ 1er et 2; - mention distincte des rémunérations attribuées à la société de gestion et aux administrateurs, gérants, membres du comité de direction, dirigeants effectifs et personnes chargées de la gestion journalière (i) de la société de gestion, (ii) du fonds starter public et (iii) aux administrateurs du gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions; - justification de l'ensemble des commissions, droits et frais mis à charge du fonds starter public à la suite d'opérations portant sur des instruments financiers émis par: 1° (a) la société de gestion, le gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions ou (b) par une société à laquelle le fonds starter public, la société de gestion, le gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions, ou les administrateurs, gérants, dirigeants effectifs ou personnes chargées de la gestion journalière du fonds starter public, du gérant personne morale du fonds starter public ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions ou de la société de gestion sont liés;2° des parts de tout autre organisme de placement collectif, géré directement ou indirectement par la société de gestion ou d'autres personnes mentionnées au 1° ; - commentaire relatif aux grandes orientations de la politique de gestion menée dans les entreprises dans lesquelles le fonds starter public ou ses représentants disposent d'une représentation dans les organes de gestion. Ce commentaire mentionne explicitement les cas dans lesquels le fonds starter public ou ses représentants ont fait application des articles 523 et 524 du Code des sociétés; - politique en matière d'exercice des droits de vote, conformément à l'article 244, § 5 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022178 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type loi prom. 19/04/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000028 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Titre du document concerné:	Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters
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