5 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux visites de chantiers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux visites de chantiers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 9 août 2005 Visites de chantiers (Convention enregistrée le 16 septembre 2005 sous le numéro 76436/CO/121) Préambule La présente convention vise à préciser les circonstances dans lesquelles les délégués syndicaux participeront à des visites de chantier ou à des missions syndicales en application de la convention collective de travail sectorielle du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales.

Les employeurs reconnaissent la possibilité pour les délégués syndicaux de visiter les chantiers dans le cadre de leur mission syndicale. Les parties témoigneront en ces circonstances d'un esprit d'équité et de conciliation qui conditionne les bonnes relations sociales dans l'entreprise.

Champ d'application

Art. 2.En règle générale, les visites de chantiers doivent être planifiées. On parle alors de visites structurelles de chantiers.

Toutefois, par exception à la règle, lorsque les circonstances l'exigent, des visites de chantiers non planifiées doivent rester possibles. Dans ce cas, l'employeur sera informé immédiatement.

Participation à des visites structurelles de chantier

Art. 3.On entend par "visite structurelle de chantier" : le déplacement en personne d'une délégation composée de maximum 2 délégués par organisation syndicale afin de se rendre compte de visu des conditions de travail sur le chantier visité. Il n'est toutefois pas exigé que toutes les organisations syndicales soient représentées lors de la visite.

Art. 4.Afin d'éviter, pour des raisons commerciales évidentes, que certains chantiers ne soient visités trop souvent en un court laps de temps et que l'organisation du travail soit perturbée, les visites de chantiers doivent être planifiées au moins huit jours calendrier à l'avance, en concertation avec le CPPT et la direction; les 2 organes, DS et CPPT, conservent cependant leur autonomie.

Art. 5.En dérogation à l'article 3, afin de faire face à une situation exceptionnelle qui requiert l'urgence, n'importe quel chantier pourra être visité sans délai, mais même dans ce cas l'information immédiate de la direction est impérative.

Procédure

Art. 6.1. Trimestriellement, l'employeur remettra à la délégation syndicale compétente, une liste à jour de tous les chantiers permanents en cours. 2. La liste précisera pour chaque chantier le nom et l'adresse du chantier, le nombre de travailleurs occupés, les horaires pour les visites de chantiers ainsi que la procédure éventuelle et particulière à suivre pour accéder audit chantier.Ces informations étant stratégiques, les délégués syndicaux s'engagent à en respecter la confidentialité. 3. La délégation syndicale informe l'employeur de la liste des chantiers à visiter, de la date et de la fourchette d'horaires de la visite ainsi que de l'identité des délégués syndicaux qui effectueront la visite.Cette information se fera dans les délais prévus au moyen d'un formulaire préétabli. Un modèle de ce document est annexé à la présente convention collective de travail. 4. L'employeur informe le responsable du chantier à visiter ainsi que le client de l'identité des délégués syndicaux qui effectueront la visite.5. Dans les sept jours calendrier qui suivent la visite, la délégation syndicale remettra à l'employeur un formulaire de visite de chantier signalant l'existence ou non de problème(s) sur le chantier.Ce formulaire sera signé par tous les délégués syndicaux visiteurs qui mentionneront en outre l'heure de début et l'heure de fin ainsi que leurs frais de déplacement éventuels. Un modèle de ce formulaire est annexé à la présente convention collective de travail. 6. L'indemnisation des délégués se fera sur base de ce formulaire;les heures de visite seront payées comme des heures de prestation normale et les frais de déplacement seront remboursés comme frais professionnels propres à l'employeur.

Art. 7.Le suivi des visites de chantiers sera mis automatiquement à l'ordre du jour des réunions de la délégation syndicale.

Art. 8.Le temps consacré à la visite de chantier sera pris en compte dans sa totalité pour chaque délégué y participant dans le cadre de son crédit d'heures tel que prévu à l'article 19 de la convention collective de travail sectorielle du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales.

Art. 9.Les situations existantes par convention dans les entreprises restent acquises et ne pourront être modifiées que par une convention collective de travail conclue au sein de ces entreprises, et signées par les secrétaires régionaux.

Les situations existantes par usage dans les entreprises restent d'application pour autant que toutes les parties demeurent d'accord.

Sinon, la présente convention collective de travail prend cours.

Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois, qui ne peut commencer qu'à partir du 1er février 2006. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux visites de chantiers Rapport de visite de chantier Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi P. VANVELTHOVEN