5 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion des modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2012;

Vu l'avis 52.236/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, § 2, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, les mots "certifiée conforme" sont supprimés.

Art. 2.A l'article 78, § 2, 2), du même arrêté royal, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « qu'une autorisation encore valable ait été délivrée, pour le produit biocide, par l'autorité compétente d'un autre état membre de l'Union européenne au cours d'une procédure d'autorisation sur la base d'une évaluation de l'efficacité et du risque pour l'homme et l'environnement, ou ».

Art. 3.A l'article 78ter, § 1er, du même arrêté royal, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « Pour les biocides dont la substance active est visée par une décision d'inscription à l'annexe I ou IA, pour le type de produit auquel le biocide appartient, une demande d'autorisation, de reconnaissance mutuelle de l'autorisation, d'enregistrement, ou de reconnaissance mutuelle de l'enregistrement, respectivement en vertu des articles 4, 14, 17 ou 18, doit être introduite dans le délai fixé par le Ministre. Par dérogation à l'article 14, § 2, pour ce qui concerne les demandes de reconnaissance mutuelle de l'autorisation ou de l'enregistrement visées par le présent article, la copie de la première autorisation ou du premier enregistrement peut être remplacée lors de l'introduction de la demande de reconnaissance mutuelle, par la preuve que la première demande d'autorisation a été introduite. »

Art. 4.÷ l'article 78octies, § 3, du même arrêté royal, la dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par le texte suivant : « Dans le cas où le notifiant introduit une demande d'autorisation telle que visée à l'article 78, § 2, dans les huit mois suivant la délivrance du numéro de notification, la durée de validité du numéro de notification est prolongée tant qu'aucune décision n'est prise au sujet de cette demande d'autorisation, et tout au plus jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne au sujet de l'inscription de la substance active ou des substances actives du biocide à l'annexe I ou IA de la directive 98/8/CE précitée. »

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET