5 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif de fixer les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.

Afin d'accroître l'efficacité des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire (MOTEMS), la possibilité d'accorder la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi aux fonctionnaires fiscaux, qui apportent leur concours à ces MOTEMS, est prévue. L'octroi de cette qualité aux fonctionnaires fiscaux devrait permettre de détecter et de combattre la fraude fiscale et la criminalité organisée. Dans le même but, la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi n'est pas généralisée et n'est accordée qu'à un nombre limité de fonctionnaires. Etant donné que la législation fiscale n'accorde pas aux fonctionnaires de l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts des pouvoirs d'enquête pénale propres, les fonctionnaires auxquels cette qualité est accordée ne pourront agir en cette qualité que dans le cadre de la compétence constitutionnelle du ministère public en matière de politique d'enquête et de poursuite.

Pour que ces fonctionnaires puissent fonctionner au sein de MOTEMS, un cadre juridique de concertation et de coopération entre le ministère public, la police judiciaire fédérale et l'administration fiscale est mis en place. Cela permettra aux fonctionnaires de travailler ensemble au sein du MOTEM dans lequel la priorité est donnée à la lutte contre la fraude fiscale et à la lutte contre la criminalité organisée.

Dans le but de détecter et de constater les infractions aux dispositions de l'article 505 du Code pénal, le Procureur du Roi dispose de la possibilité de mener des enquêtes spécialisées sur la fraude fiscale grave, organisée ou non.

Le présent arrêté royal répond aux différentes remarques formulées par le Conseil d'état dans son avis n° 71.582/3 du 22 juni 2022.

Commentaires des articles Article 1er Le premier article détermine les conditions relatives à l'expérience et à la formation auxquelles doit satisfaire le fonctionnaire d'une administration fiscale qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire pour pouvoir être revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.

Le fonctionnaire qui souhaite être pris en compte doit constituer un dossier afin de démontrer qu'il dispose d'au moins quatre années d'expérience pertinente dans la recherche, la constatation et la sanction administrative de la fraude fiscale et qu'il a une connaissance de base de la procédure pénale. Il devra également être prêt à suivre une formation spécialisée. Ce dossier comprendra notamment une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae.

Afin de répondre à la remarque 3.1 formulée par le Conseil d'état, les conditions relatives à l'évaluation et à l'absence de condamnation de l'intéressé ont été supprimées.

Il convient néanmoins de noter que la condition de n'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière est imposée dans un grand nombre de réglementations dans lesquelles le statut d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi est prévu. Il peut entre autre être fait référence à l'arrêté royal du 31 mai 2016 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les agents pour revêtir la qualité d'officier de police judiciaire conformément à l'article XV.8 du Code de droit économique (Moniteur belge 9 juin 2016).

Par ailleurs, c'est la volonté du ministère public et de la police fédérale qui considèrent qu'il est important que les personnes agissant en qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi doivent être d'une moralité irréprochable. Cette condition a été reprise dans l'appel à candidature afin d'assurer une égalité de traitement entre les fonctionnaires concernés.

Article 2 Parmi les fonctionnaires qui satisfont aux conditions visées à l'article 1er, § 1er, l'Administrateur général de l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts établit une liste des candidats entrant en considération, en tenant compte des conditions et des besoins du service.

L'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts (AGISI) est en effet la mieux placée pour le faire, puisqu'elle est en charge de la lutte structurée contre la fraude pour tous les impôts, droits et taxes dont l'établissement, la perception et le recouvrement ont été confiés au SPF Finances. Les conditions et l'exigence de tenir compte des besoins du service ont pour objectif d'empêcher qu'un nombre trop important de fonctionnaires d'un même service ne soient revêtus de cette qualité. Cela permet aussi de faire preuve de suffisamment de flexibilité dans l'attribution de cette qualité à des personnes ou si, nécessaire, justement de limiter leur nombre en fonction des besoins du service. Le ministre des Finances ou son délégué désignera les fonctionnaires qui sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi. Cette désignation peut être renouvelée, sur proposition de l'Administrateur général de l'AGISI. Le ministre des Finances détermine également les mentions devant figurer sur la carte de légitimation du fonctionnaire d'une administration fiscale, désignés conformément à l'article 2, alinéa 1er, qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire.

Cet article ne s'applique qu'aux fonctionnaires ayant la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi. En réponse à la remarque 5 formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n° 71.582/3 du 22 juni 2022, ceci a donc été précisé.

Article 3 Cet article ne modifie pas les règles en matière d'autorisations de cumul, visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'état mais indique que la situation personnelle du fonctionnaire qui est revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi doit être réévaluée sur la base des règles de cumul existantes.

En ce qui concerne les dossiers individuels, l'introduction de ce régime n'est soumise à aucune obligation de négociation ou de consultation sur la base de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Article 4 Le fonctionnaire fiscal agissant en qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire peut s'identifier au moyen de sa carte de légitimation. Conformément à l'article 2, alinéa 4, un arrêté ministériel déterminera les mentions devant y figurer.

Article 5 Cet article n'appelle aucun commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et la Loterie nationale, V. VAN PETEGHEM

AVIS 71.582/3 DU 23 JUIN 2022 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 338QUATER § 1ER, ALINEA 3, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 ET DE L'ARTICLE 63TER, § 1ER, ALINEA 3, DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIXANT LES CONDITIONS RELATIVES A L'EXPERIENCE ET A LA FORMATION POUR QU'UN FONCTIONNAIRE DES ADMINISTRATIONS FISCALES QUI PRETE SON CONCOURS A DES EQUIPES MIXTES D'ENQUETE MULTIDISCIPLINAIRE SOIT REVETU DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DU ROI' Le 24 mai 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finance à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `pris en exécution de l'article 338quater § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 14 juin 2022. La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Lise Vandenhende, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 juin 2022. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer les conditions relatives à l'expérience et à la formation auxquelles doit satisfaire un fonctionnaire de l'administration fiscale qui prête son concours aux équipes dites mixtes d'enquête multidisciplinaire (MOTEM) pour être revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. 3.1. Le fondement juridique du projet est recherché dans l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) et dans l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci- après : Code de la TVA). Ces dispositions habilitent le Roi à déterminer les conditions relatives à l'expérience et à la formation de ces fonctionnaires fiscaux.

Les dispositions précitées procurent dès lors un fondement juridique à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, du projet, qui concernent respectivement l'expérience et la connaissance de base requises.

Toutefois, ces dispositions peuvent difficilement être invoquées à titre de fondement juridique pour fixer les conditions visées à l'article 1er, § 1er, 3° et 4°, du projet, qui concernent respectivement l'évaluation et les condamnations éventuelles de l'intéressé. Le pouvoir général d'exécution que le Roi tire de l'article 108 de la Constitution ne peut pas davantage être invoqué à cet effet, dès lors qu'il ne peut être admis que le législateur envisageait des conditions plus étendues que l'expérience et la formation des intéressés. Par conséquent, il faudra prévoir un fondement juridique plus adéquat pour ces conditions, en transformant l'habilitation au Roi qui, pour l'heure, concerne spécifiquement l'expérience et la connaissance, en une habilitation plus générale permettant de fixer les conditions que les intéressés doivent remplir.

Dès lors que l'article 7 du projet contient une mesure transitoire concernant la condition prévue à l'article 1er, § 1er, 3°, du projet, cette disposition ne peut davantage se concrétiser dans l'état actuel de la législation. 3.2. L'article 3 du projet dispose que les éventuelles autorisations de cumul octroyées, visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 `portant le statut des agents de l'Etat', doivent de nouveau être évaluées dès qu'un fonctionnaire est revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. En ce qui concerne l'instauration de ce dispositif, le projet trouve un fondement juridique dans les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution, en vertu desquels le Roi fixe le statut des agents de l'Etat.

En conséquence, il faudra vérifier si l'instauration de ce dispositif qui, en ce qui concerne le personnel concerné, pourrait être considéré comme une modification (implicite) de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et des droits attribués sur cette base, est soumise à une obligation de négociation ou de concertation en vertu de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités'. Le cas échéant, il devra encore être satisfait à cette obligation. 3.3. Les autres dispositions du projet peuvent être réputées trouver un fondement juridique dans le pouvoir général d'exécution du Roi, combiné avec les articles 338quater, § 1er, du CIR 92, et 63ter, § 1er, du Code de la TVA. Examen du texte Préambule 4. Le préambule du projet doit être mis en conformité avec les observations formulées ci-dessus à propos du fondement juridique. Article 2 5. L'article 2, alinéa 4, du projet concerne les mentions devant figurer sur la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire.Le délégué a confirmé que cette disposition ne s'applique qu'aux fonctionnaires revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. Mieux vaudrait donc que l'article 2, alinéa 4, du projet ne vise que ces fonctionnaires.

Article 6 6. L'article 6 du projet contient la désignation du ministre chargé de l'exécution de l'arrêté envisagé.Cette disposition doit dès lors être placée à la fin de l'arrêté.

Article 7 7. Le délégué a confirmé que l'article 7 ne contenait aucune "disposition temporaire", comme le mentionne l'intitulé du chapitre 2. Il a donc proposé de supprimer cet intitulé, de sorte que la division du projet en deux chapitres peut être omise. Sans préjudice des observations formulées ci-dessus à propos du fondement juridique de l'article 7 du projet (observation 3.1), on peut se rallier à cette proposition.

Le greffier, A. GOOSSENS Le président, W. VAN VAERENBERGH

5 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37, 107, alinéa 2 et 108 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 338quater, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 63ter, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 mai 2022 ;

Vu l'avis n° 71.582/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Pour être revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi, en application de l'article 338quater § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le fonctionnaire doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° pouvoir justifier d'au moins quatre années d'expérience pertinente dans la recherche, la constatation et la sanction administrative de la fraude fiscale ;2° pouvoir prouver une connaissance de base de la procédure pénale. § 2. Les fonctionnaires souhaitant entrer en ligne de compte pour être revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi constituent un dossier dans lequel ils démontrent qu'ils satisfont aux conditions visées au paragraphe 1er, 1° et 2°.

Art. 2.Le ministre des Finances ou son délégué désigne les fonctionnaires qui sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi sur la proposition de l'Administrateur général de l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts.

Parmi les fonctionnaires qui satisfont aux conditions visées à l'article 1er, § 1er, l'Administrateur général de l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts établit une liste des agents en fondant sa décision sur l'intérêt du service. Il la motive sur la base de raisons organisationnelles et opérationnelles. La désignation des fonctionnaires par le ministre des Finances ou son délégué a lieu selon l'ordre de cette liste.

Les fonctionnaires désignés conformément à l'article 2, alinéa 1er, sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi pour une durée de 5 années. Cette désignation est renouvelable.

Le ministre des Finances détermine également les mentions devant figurer sur la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales, désignés conformément à l'article 2, alinéa 1er, qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire.

Art. 3.Les éventuelles autorisations de cumul octroyées, telles que visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, doivent de nouveau être évaluées dès qu'un agent est revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.

Art. 4.Le fonctionnaires fiscal revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire, est muni de sa carte de légitimation prouvant sa qualité d'Officier de Police Judiciaire.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et la Loterie nationale, V. VAN PETEGHEM