SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires qui sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi

Le ministre des Finances, Vu du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 338quater, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 63ter, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2022 pris en exécution de l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi ;

Considérant que la procédure prévue par l'arrêté royal du 5 juillet 2022 précité a été suivie ;

Compte tenu de l'avis favorable émis par le comité de sélection pour les candidats mentionnés ci-dessous ;

Sur la proposition de l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts, Arrête : Article unique. - Les collaborateurs mentionnés ci-dessous de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts obtiennent, à partir du 1er janvier 2023, pour une période de cinq ans, la qualité d'Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi tel que défini par les articles 338quater, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 63ter, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée : 1. Rôle linguistique néerlandophone 1.Albert Bouwen, Conseiller 2. Guy De Smet, Attaché 3.Stephanie Bogaert, Attaché 4. Karel Mangeleer, Attaché 5.Linda Van, Conseiller 6. Ilse Weyenberg, Attaché 7.Ruben Grillet, Attaché 8. Veerle Schollaert, Attaché 9.Yves Bruggeman, Conseiller 10. Eline De Borger, Attaché 11.Philippe Boen, Attaché 12. Arjan Hermans, Attaché 13.Sandra Geutjens, Attaché 2. Rôle linguistique francophone 1.Géraud De Boilley, Conseiller 2. Nicolas Lambrecht, Conseiller 3.Gaetan Frippiat, Attaché 4. Virginie Gailly, Attaché 5.Caroline Bodson, Attaché 6. Jean-Philippe Noël, Attaché 7.Etienne Busquet, Attaché 8. Marc Vangansberg, Attaché 9.Eros Fabbricatore, Attaché 10. Jean-Louis Maistriaux, Conseiller 11.Alexandre Cuvelier, Conseiller 3. De langue allemande 1.Pascal Bougard, Attaché Bruxelles, le 22 novembre 2022.

V. VAN PETEGHEM