2 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel désignant des fonctionnaires qui sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi

Le ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 338quater, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 63ter, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2022 pris en exécution de l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 désignant les fonctionnaires qui sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi ;

Considérant que trois des fonctionnaires désignés renoncent à leur qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi et doivent dès lors être remplacés ;

Considérant que pour le remplacement de ces trois fonctionnaires, la procédure prévue par l'arrêté royal du 5 juillet 2022 précité a été suivie ;

Compte tenu de l'avis favorable émis par le comité de sélection pour les candidats mentionnés ci-dessous ;

Sur la proposition de l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts, Arrête :

Article 1er.La qualité d'Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi telle que définie par les articles 338quater, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 63ter, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée obtenue par les collaborateurs mentionnés ci-dessous de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts prendra fin honorablement, à partir du 1er avril 2024 : 1. Rôle linguistique néerlandophone 1.Stephanie Bogaert, Attaché 2. Linda Van, Conseiller 2.Rôle linguistique francophone 1. Alexandre Cuvelier, Conseiller Art.2. Les collaborateurs mentionnés ci-dessous de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts obtiennent, à partir du 1er avril 2024, pour une période de cinq ans, la qualité d'Officier de Police Judiciaire, Auxiliaire du Procureur du Roi telle que définie par les articles 338quater, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 63ter, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée : 1. Rôle linguistique néerlandophone 1.Kurt Caestecker, Attaché 2. Filip Vangilbergen, Conseiller 2.Rôle linguistique francophone 1. Philippe Grommerch, Attaché Bruxelles, le 2 avril 2024. V. VAN PETEGHEM