17 AOUT 2022. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire

Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 338quater, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 63ter, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 25/03/2022 numac 2022020530 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude fermer ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2022 pris en exécution de l'article 338quater § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi, en particulier l'article 2, alinéa 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Arrête :

Article 1er.Le président du Comité de direction du Service public fédéral Finances délivre aux fonctionnaires fiscaux visés à l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, une carte de légitimation qui prouve leur qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.

Art. 2.La carte de légitimation des fonctionnaires visés à l'article 1er est fixée conformément aux modèles repris en annexe.

Art. 3.Le recto de la carte de légitimation comporte, sur la partie gauche, une photographie d'identité de son titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm.

Les mentions suivantes y sont également reprises : 1° sur la partie supérieure : la mention "Fonctionnaire fiscal, Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi" ;2° sur la partie centrale, le nom, le prénom du titulaire ainsi que la période de validité ;3° sur la partie inférieure, le logo du SPF Finances et la mention "Service public fédéral Finances".

Art. 4.Le verso de la carte de légitimation comporte : 1° la mention "ROYAUME DE BELGIQUE" ;2° la mention "Le titulaire de cette carte de légitimation est habilité, en tant que Fonctionnaire fiscal, Officier de Police Judiciaire, à agir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique" ;3° la signature du président du Comité de direction au nom du ministre.

Art. 5.Les mentions visées aux articles 3, 1° et 3°, et 4 sont inscrites en français, néerlandais et allemand, avec priorité à la langue du titulaire.

Art. 6.§ 1er. La carte de légitimation est renvoyée au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances aux fins de renouvellement ou de destruction : 1° lorsque la carte est détériorée ;2° lorsqu'une donnée figurant sur la carte est modifiée ou lorsque la photographie n'est plus suffisamment ressemblante ;3° lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions d'Officier de Police Judiciaire, quel qu'en soit le motif ;4° lorsque la carte est retrouvée après son renouvellement. Cet envoi s'effectue dans les vingt jours de l'apparition de l'un des motifs visés au § 1er, alinéa 1er et comporte une mention précisant ledit motif. § 2. Le président du Comité de direction du Service public fédéral Finances dont dépend un fonctionnaire fiscal mis à disposition qui est suspendu ou écarté de ses fonctions, lui retire temporairement sa carte de légitimation, quelle que soit la durée de cette mesure. La même procédure s'applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif statutaire pendant une période supérieure à quarante-cinq jours calendrier.

La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions.

Art. 7.La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation est immédiatement signalé au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 août 2022.

V. VAN PETEGHEM

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