5 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 1727, § 7, alinéa 2, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation type loi prom. 21/02/2005 pub. 16/03/2005 numac 2005009172 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire fermer et modifié par la loi du 15 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mars 2005;

Vu l'avis 38.217/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.II est alloué un jeton de présence aux membres de la commission générale et des commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation, dont le montant est fixé à 50 EUR par journée de réunion.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également au jeton de présence visé à l'alinéa 1er. II est rattaché à l'indice-pivot 113,87 (base 1996 = 100).

Art. 2.Les membres des commissions visés à l'article 1er ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour, conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Pour l'application des dispositions visées à l'alinéa 1er, les membres des commissions sont assimilés à des agents titulaires de la classe A3.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX